Une réforme constitutionnelle sous le sceau de la précipitation

Quant à la Forme

Pourquoi tant de précipitation ? A partir du moment où le Président de la République renonce à son engagement de campagne de réduire son mandat à cinq ans, 2017 n’apparaît en effet plus comme une contrainte. De ce fait, plus de temps aurait pu être consacré à finaliser le processus entamé, avec le CNRI et surtout à mieux expliquer et communiquer avec le peuple sénégalais.

Vingt (20) jours ne suffisent pas pour expliquer au citoyen l’étendue des modifications constitutionnelles et les lois organiques qui vont en découler. Ceci crée la méfiance et l’inquiétude à juste titre des Sénégalais.

Au lieu de cela je ne vois que précipitation, virant même au ridicule avec des fautes d’orthographe, voire de grammaire ; aussi bien dans les documents émis par le Palais à l’attention du Conseil Constitutionnel, que dans les bulletins de vote ; sans oublier les affiches placardées dans tout le Sénégal. Qu’allez-vous expliquer à nos écoliers en matière d’éducation et de rigueur !

Précipitation qui fait que pour un enjeu aussi important, certains citoyens vont devoir voter avec des cartes d’identité périmées, du fait de problèmes techniques sur le renouvellement des cartes.

Précipitation qui fait que seuls les citoyens, qui étaient inscrits en 2012 sur les listes électorales, vont pouvoir voter ! Tous ceux qui sont devenus majeurs depuis 2012, seront privés de vote, ainsi que ceux qui ont quitté le territoire sénégalais à partir de cette date, même s’ils étaient inscrits sur les listes. Il en va de même pour ceux qui sont inscrits dans la diaspora et ont, entre temps, changé de juridiction.

Faut il rappeler qu’il ne s’agit pas de voter pour départager un camp contre un autre, un parti contre un autre, un pouvoir contre une opposition, mais sur un sujet qui concerne la nation toute entière ; et qu’une carte d’identité nationale, ainsi qu’un système de marquage de ceux qui ont déjà voté, aurait pu suffire, afin d’impliquer un maximum de citoyens. Malheureusement, ce n’est qu’une minorité des Sénégalais qui va pouvoir se prononcer sur une question qui concerne 14 Millions de citoyens.

 

Quant au Fond

Le décret 2016-306 du 29 février 2016 parle de 15 points, mais liste 18 articles modifiés, en rajoute 4 nouveaux et en supprime 5 transitoires, c’est dire donc un total de 27 articles impactés. Mais en réalité, il faudrait ajouter les articles 39, 51, 63, 64, 65, 67, 68, 74, 79, 80, 82, 83, 100, si les modifications étaient faites correctement. Ce qui ferait déjà 40 ARTICLES impactés. En effet, sans ses modifications supplémentaires, le Président du Sénat et le Sénat lui-même continueront d’être cités dans la Constitution et il va en résulter une Constitution brouillonne et incohérente.

En effet cette révision constitutionnelle consacre surtout la suppression du Sénat, mais aucune communication n’est faite sur cela. Pourquoi ? Le point 9 sur l’élargissement des pouvoirs de l’Assemblée Nationale, en réalité résulte en grande partie mécaniquement de la suppression de la chambre haute qu’est le Sénat. Car, doter les députés de capacités d’évaluation et de questionnement, sur des points d’actualité, sans les compétences, ni la formation nécessaires, ni ressources supplémentaires ; pire encore, sans que cela n’entraine un quelconque effet, n’a pas d’efficacité. Ces dispositions existent déjà en grande partie en vertu de l’article 81. La suppression du Sénat, qui touche plus de 15 articles de la Constitution, est passée sous silence. Cette suppression est la preuve même que le Président a beaucoup de pouvoirs et aurait ainsi pu se passer même de l’avis du Conseil Constitutionnel et faire passer directement la réduction de son mandat par voie référendaire, en vertu  de l’article 51. De toutes les manières, sur ce point, il parait difficile de ne pas se ranger du côté des 45 experts juristes, qui ont démenti les justifications du Président de la République.

Certaines modifications semblent montrer des avancées, mais sont entachées d’incertitudes.

Certaines modifications paraissent accessoires, coercitives, dangereuses ou même impraticables voire trompeuses.

Il faut aussi comprendre que le commun des mortels ne va pas entrer dans la chose juridique et va souvent se limiter à l’achalandage en 15 points. Nous allons essayer de leur faire comprendre la portée, les enjeux et les problématiques qui sont derrières ces points.

Ainsi :

Du point 1 sur la modernisation du rôle des partis politiques dans le système démocratique, en fait, il s’agit de l’article 4 modifié. Nous pouvons y lire que les partis politiques œuvrent à la formation des citoyens entre autres, ce qui est incompréhensible.

Il parait accessoire de rajouter ici, que les partis politiques sont tenus de respecter la Constitution, sous peine d’être dissouts. Ces mots paraissent bien coercitifs pour une soi-disant modernisation. De plus, ces dispositions répressives cassent la structure du document, car il s’agit ici des droits fondamentaux.

Du point 2 sur la participation des candidats indépendants à tous les types d’élection, ceci est déjà efficacement couvert par l’article 29,

Du point 3 sur la promotion de la gouvernance locale et du développement territorial par la création du Haut Conseil des collectivités territoriales, je rappelle que le Sénat a été dissout en début de mandat présidentiel, en Septembre 2012, en partie pour des raisons budgétaires. Que va coûter ce Haut Conseil et pour quelle efficacité économique et sociale ?

Du point 4 sur la reconnaissance de nouveaux droits aux citoyens : droits à un environnement sain , sur leurs ressources naturelles  et leur patrimoine foncier.  De quels nouveaux droits parlons nous qui ne soient pas déjà définis dans les articles, 8, 15 et 16 de la Constitution ? Les citoyens peuvent avoir des patrimoines fonciers, mais depuis quand ont-ils des ressources naturelles ? Ceci est très ambigu et ne reflète même pas l’économie des nouveaux articles 25-1, 25-2 et 25-3. Du reste, ces articles, même s’ils ont un bon fond, sont bien trop détaillés pour s’insérer correctement ici. Aussi, certaines dispositions me paraissent dangereuses comme faire faire la police aux citoyens à propos des biens publics, ou bien trop floues dans leurs étendues et leurs significations comme le devoir de préservation des ressources naturelles par les citoyens. En réalité, il s’agit ici surtout de nouveaux devoirs dont la portée n’est pas claire.

Du point 5 sur le renforcement de la citoyenneté par la consécration de devoirs du citoyen, cf point 4

Du point 6 sur la restauration du quinquennat pour le mandat présidentiel, ce point, qui touche les articles 26, 27, 28, est une des questions essentielles de ce référendum, mais malheureusement, ne concerne pas le mandat présidentiel en cours. Il contient cependant des problèmes majeurs qui doivent être portés à l’attention de nos concitoyens :

  • L’économie du nouvel article 26, qui supprime le deuxième tour de l’élection présidentielle et qui devient incohérent avec l’article 33, à elle seule, justifie un NON définitif. La nouvelle forme de cet article introduit une suspicion sur les véritables intentions de cette réforme toute entière,
  • L’économie de l’article 27, qui supprime le dispositif référendaire, est à double tranchant car supprime du même coup l’ultime recourt du peuple sur cette question.
  • L’économie de l’article 28 (cf ma tribune sur la bi-nationalité), cet article introduit une nouvelle discrimination à l’encontre des plus âgés, en sus de celle des bi-nationaux. En effet, la limite basse de 35 ans est une question de crédibilité et d’acquisition d’expérience pour le Président. Mais la limite haute de 75 ans est purement discriminatoire, surtout dans un contexte de valeurs africaines où, les anciens sont des pères et ont respect et sagesse. C’est encore une fois aux Sénégalais de choisir. Il faut définitivement arrêter de créer des lois organiques uniquement pour barrer la route à certaines personnes ou catégories de personnes.

Du point 7 sur le renforcement des droits de l’opposition et de son Chef, ce point reste une déclaration et n’apporte pas d’avancée significative par rapport au PREAMBULE qui fait partie intégrante de la Constitution et qui proclame un jeu loyal et équitable entre une majorité qui gouverne et une opposition démocratique et un Etat qui reconnait cette opposition comme un pilier fondamental de la démocratie, ainsi qu’à l’article 67.

Du point 8 sur la représentation des Sénégalais de l’extérieur par des députés à eux dédiés, il faut faire attention aux fausses bonnes idées.  Il faut, à tout prix, éviter de catégoriser les sénégalais en fonction de leur lieu de résidence. Cette disposition s’oppose à l’article PREMIER, associé à l’article 14. Il faut faire attention à toute forme de discrimination, même positive, ou de clientélisme ou corporatisme dans la Constitution.

De plus, un tel dispositif peut très vite être impraticable et extrêmement onéreux pour la nation ; étant entendu que nos compatriotes sont présents en nombre tout autour du globe, avec des problématiques de nature très diverses, selon les continents voire les pays d’installation.

Du point 10 sur la soumission au Conseil constitutionnel des lois organiques pour contrôle de constitutionnalité avant leur promulgation, il ne s’agit pas de supprimer le Sénat pour le remplacer par le Conseil Constitutionnel favorable politiquement à ses 5/7 ième au Président de la République. Il faut éviter d’affaiblir ou de ralentir indirectement le pouvoir législatif par une sorte de chambre haute. Ceci démontre aussi que le Sénat avait son utilité.

Des points 11, 12 et 13 sur l’augmentation du nombre des membres du Conseil constitutionnel de cinq (5) à sept (7), ceci reste une avancée ; mais vu l’importance accrue que prend ce Conseil, qui somme toute reste favorable au Président de la République au 5/7 ième, même en cas de cohabitation, il aurait été plus pertinent que le Chef de l’opposition en élût au moins un membre.

Du point 14 sur la constitutionnalisation des principes de la décentralisation et de la déconcentration, ces dispositions ne sont pas synthétiques, entrent trop dans les détails et sont trop descriptives de processus conjoncturels qui vont vite devenir obsolètes avec le temps constitutionnel. Il y a véritablement peu d’avancée par rapport à l’article d’origine.

Du point 15 sur l’intangibilité des dispositions relatives au mode d’élection, à la durée et au nombre de mandats consécutifs du Président de la République, en tout état de cause, raisonnablement le Président n’a plus à imposer à quelque autre Président, ce qu’il n’a pas voulu s’appliquer à lui-même.

En résumé :

Certaines modifications semblent donc montrer des avancées mais sont entachées d’incertitudes.

Certaines modifications paraissent donc accessoires, coercitives, dangereuses ou même impraticables, voire même trompeuses.

Or il faut tout prendre ou tout refuser. Il me parait donc objectif que le NON soit de rigueur.

Une perte de confiance et un risque élevé de diviser la nation

Le seul point qui méritait vraiment cette réforme constitutionnelle, était la réduction du mandat qui devait prendre effet en 2017. Si ce point est supprimé, il n’y a ni urgence et ni même nécessité de dépenser 2 milliards voire plus, pour un référendum qui risque tout simplement de scinder la nation en deux, sur des questions essentielles.

De mon point de vue, le Président de la République a raté un rendez-vous avec l’Histoire Africaine. A l’heure des putschs constitutionnels, il aurait pu hisser haut les couleurs et la fierté de la nation, en sacralisant sa parole donnée et mettre tout en œuvre, y compris la démission, en rompant avec ces traditions de politiciens et se hisser au rang de héros national. Au lieu de cela il a choisit une voie douteuse, peu lisible, peu compréhensible, trop technique pour finalement n’inspirer que la méfiance et la défiance. Il en résulte une perte de confiance véritablement ressentie à travers tout le pays, une forme de découragement sur la chose politique, un sentiment de méprise.

A défaut d’être le champion de l’économie, le Président aurait pu au moins saisir l’opportunité pour démontrer l’intangibilité de ses qualités d’homme d’état.

Le Président n’a plus raisonnablement à imposer à quelque autre Président, ce qu’il n’a pas voulu s’appliquer à lui-même, et il devra prendre ses responsabilités en cas de désaveux par une victoire massive du NON.

mady ndiayeAbdoulaye Mady NDIAYE (photo)