Réforme: Ce qui va changer du Code pénal

Lors de sa dernière réunion, le conseil des ministres a adopté le projet de loi modifiant la loi n° 65- 60 du 21 juillet 1965 portant Code penal. Ainsi, beaucoup de réaménagements ont été apporté à ce code qui prévoit et réprime les infractions. Seneweb liste quelques changements intervenus.

Le terrorisme sévèrement réprimé

Dans le projet de loi portant modification du Code pénal, le législateur dote le Sénégal d’un arsenal répressif en matière de terrorisme.

«Constituent des actes de terrorisme punis des travaux forcés à perpétuité, lorsqu’ils sont commis intentionnellement, en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but d’intimider une population, de troubler gravement l’ordre public ou le fonctionnement normal des institutions nationales ou internationales, de contraindre un gouvernement ou une organisation internationale à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte quelconque par l’intimidation ou la terreur», mentionne-t-on dans le projet de loi. Le législateur ajoute que «le délai de garde à vue, en matière de terrorisme, est de quatre-vingt-seize (96) heures. Lequel peut être prolongé de deux nouveaux délais de quatre-vingt-seize (96) heures, chacun, sur autorisation du juge d’instruction ou du procureur de la République, si le juge d’instruction n’est pas encore saisi». Et «c’est seulement au bout de 96 heures que l’avocat pourra assister son client. Cela, pour protéger l’enquête avec toutes les questions de sécurité qui peuvent se poser, en matière de terrorisme».

Le délai de prescription est fixé à 30 ans pour les crimes de terrorisme et à 7 ans pour le financement du terrorisme. De même, les peines prononcées pour ces crimes se prescrivent par quarante (40) ans.

Le nucléaire s’invite dans le code

Le législateur a également prévu dans le projet de Code pénal des infractions nouvelles liées aux matieres nucleaires ou radioactives et aux installations nucleaires. Ainsi, “toute personne qui livre, pose, ou fait exploser ou detoner un engin explosif ou tout autre engin meurtrier dans ou contre un lieu public, une installation gouvernementale ou une autre installation publique, un systeme de transport public ou une infrastructure, avec l’intention de causer la mort”, sera condamnée d’une peine comprise entre 10 et 20 ans. La même peine est appliquée à “toute personne qui de?tient, transfere, altere, cede ou disperse des matie?res radioactives”.

La protection des enfants plus accentuée

Pour protéger les enfants, le Code pénal a également corsé la répression contre les prédateurs sexuels. Désormais, “celui qui produit, enregistre, offre, met a disposition, diffuse, transmet une image ou une representation presentant un caractere de pornographie infantile par le biais d’un systeme informatique, est puni d’un emprisonnement de 5 à 10 ans”. Les memes peines sont appliquees à toute personne qui possede, en connaissance de cause, une image ou une representation presentant un caractere de pornographie enfantine dans un systeme informatique ou dans un moyen quelconque de stockage de donnees informatiques.

Il en est de même pour toute personne qui facilite sciemment a? un mineur, l’acces à des images, documents pre?sentant un caractere de pornographie. “Celui qui propose intentionnellement, par le biais des technologies de l’information et de la communication, une rencontre avec un mineur, dans le but de commettre a? son encontre  des infractions comme le viol, la pedophilie ou l’attentat à la pudeur” sera également puni de 5 à 10 ans. Si la proposition sexuelle a ete suivie d’actes materiels (donc si conjonction sexuelle il y a), le juge ne pourra ni prononcer le sursis, ni appliquer à l’auteur des circonstances atte?nuantes.

Le Sénégal légifére dans le domaine nucléaire

Le législateur veut également régler, à sa manière, le problème des accidents récurrents. Ainsi, désormais, «toute personne qui expose autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entrainer une mutilation ou une infirmité permanente, par la violation délibérée d’une obligation particuliére de securite ou de prudence imposee par la loi ou le reglement, est punie d’un emprisonnement de 6 mois a? 3 ans». Et s’il en resulte un homicide ou des blessures, le maximum de la peine doit être prononcé et le sursis est exclu.

La fausse alerte lourdement réprimée

Pour éviter les récurrentes fausses alertes à la bombe notées dernièrement, le législateur a décidé de réprimer les auteurs de ces farces de mauvais goût. Désormais, «celui qui, par un moyen ou procedé quelconque, communique ou divulgue une information qu’il sait fausse dans le but de faire croire à l’existence ou à l’imminence d’un attentat ou d’une explosion, d’une dégradation, deterioration ou menace, est puni d’un emprisonnement d’un an à cinq ans.»

Travaux d’intérêts publics contre peine ferme

Le législateur n’a, toutefois, pas voulu que corser la répression. Il a également proposé des solutions, surtout pour désengorger les 37 prisons que compte le Sénégal.

Il est désormais permis aux juges de substituer à toute peine d’une durée inferieure ou egale à six mois d’emprisonnement à un Travail au benefice de la societe appelé encore Travail d’interet general. «Lorsqu’une peine d’emprisonnement inferieure ou egale à six mois est prononcee, la juridiction de jugement peut lui substituer un Travail au benefice de la societe, non remunere, accompli par le condamne pour une duree de 30 à 300 heures, au profit d’une personne morale de droit public ou d’une association habilitee à mettre en œuvre une telle mesure. Le travail au benefice de la societe ne peut être prescrit contre le condamne qui refuse ou qui n’est pas present àl’audience», note le projet de Code. Ce Travail au benefice de la societe doit être accompli dans la limite maximum de 14 mois. Le non-respect volontaire de l’une des obligations resultant de la prescription du Travail au benefice de la societe, entraine la revocation de la mesure et l’incarcération du condamné.

La présence d’un avocat dès les premières heures de garde à vue consacrée

Déjà, le code pénal donne droit aux défenseurs des droits de l’homme qui réclamaient la presence d’un l’avocat des les premieres heures de la garde à vue. Ce, en conformite avec le reglement numero 5 du 25 septembre 2014, relatif à l’harmonisation des regles regissant la profession d’avocat dans l’espace Uemoa.

Le nouveau code autorise la presence d’un l’avocat des l’interpellation d’un mis en cause personne. Le législateur précise, toutefois, que «la presence de l’avocat, des la premiere heure de garde à vue, est consacree. Mais, dans les premie?res 24 heures. Cette presence de l’avocat a pour seul objet de veiller à la regularite de la procedure sans aucune interference dans l’enquete». L’avocat peut donc s’entretenir en privé avec son client dès les premières 24 heures de garde à vue durant 30 minutes maximum. Il peut ensuite faire des observations écrites qui seront jointes à la procédure.

Les greffiers bénéficient d’un privilège de juridiction

Les greffiers, auxiliaires de juste de premier rang, ont également obtenu gain de cause en ce qui concerne l’une de leurs revendications. Comme les officiers de police judiciaire (commissaires, commandants de brigades…), ils bénéficient désormais de privilege de juridiction.

«Dans le souci d’assurer un egal traitement aux fonctionnaires intervenants permanents dans la conduite de l’action judiciaire, en cas de crime ou delit commis dans l’exercice de leurs fonctions, l’option a ete prise de confe?rer aux greffiers, greffiers en chef et administrateurs de greffe, un privilege de juridiction similaire à celui dont beneficient deja les officiers de police judiciaire», explique le Code. Autrement dit, en cas d’infraction, ils ne seront pas jugés par les juridictions ordinaires, mais par une composition de la Cour d’appel.

La liste est loin d’être exhaustive. D’autres changements interviendront également dans le code pénal si le projet proposé par le gouvernement est voté par l’Assemblée nationale. Des changements qui concernent notamment le vol de bétail, le vol avec violence (agression), de viol…

1 Comment

  1. les réformes pénales sont encourageantes vis à vis des açidents de la circulation,la presence de l’avocat aux premières heures,les fausses alerteset alors à quand les réformes pénales contre les mauvais traitements des animaux domestiques(áne et cheval),Regardons à Touba,à Rufisque svp !c’est malheureux.VIVE LE SENEGAL !

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