Me Assane Dioma Ndiaye : « Le terrorisme ne peut pas être un prétexte pour porter atteinte aux droits des personnes »

Le projet du chef de l’Etat portant modifications du code pénal et du code de procédure pénale n’est pas du goût de certains militants des droits humains. Pour Me Assane Dioma Ndiaye, président de la Lsdh, ce texte va sérieusement porter atteinte aux droits des individus poursuivis pour terrorisme. Dans cette interview exclusive accordée ce dimanche à SeneWeb, il évoque aussi d’autres sujets d’actualité.     

« Les libertés publiques sont gelées au Sénégal »

« S’agissant de la situation actuelle des droits de l’homme au Sénégal, j’ai un sentiment mitigé. Et comme nous l’avions exprimé la semaine dernière, on a le sentiment que les libertés publiques sont gelées au Sénégal.

Même les organisations de défense des droits de l’homme n’arrivent pas à exercer normalement leurs activités. Lorsqu’elles envisagent un rassemblement, simplement pour attirer l’attention des Sénégalais et des pouvoirs publics sur la situation des détenus et pour proposer de façon synergique des solutions en rapport avec les mesures envisagées avec l’Etat, on le leur interdit. Et c’est cela même qui pose problème dans un Etat de droit.

Cette manifestation n’avait aucune connotation politique. Et ça, c’est à titre d’illustration pour montrer comment l’effectivité des droits de l’homme se pose aujourd’hui au Sénégal. Et on peut donner une multitude d’exemples encore et encore, aussi bien pour les partis d’opposition que pour l’expression plurielle de façon générale.

Des personnes font aujourd’hui l’objet d’ostracisme pour avoir eu simplement des opinions divergentes, soit avec l’Etat ou même avec leur propre parti. Le droit à la différence, l’expression plurielle, l’équilibre ou encore la tolérance, ne sont pas admis au Sénégal. Or, la démocratie c’est un pouvoir qui gouverne mais c’est surtout des principes immuables, c’est-à-dire le droit à l’expression, le droit à la manifestation, le droit à la différence. Ce sont des choses qui vont de pair avec la gouvernance démocratique.

On ne peut pas avoir d’unanimisme ou de monolithique en matière de démocratique. Pour être efficiente, la démocratie a besoin d’un regard critique et le pouvoir a l’obligation de tenir compte des opinions des autres. C’est ça qui fonde la vitalité de la démocratie.

« La détention carcérale a atteint ses limites au Sénégal »

« Ce qui s’est passé à la prison de Rebeuss et qui a conduit à la mort du détenu Ibrahima Fall, c’est une crise qui est arrivée à son paroxysme. La détention carcérale a atteint ses limites au Sénégal. On a alerté et proposé des solutions mais jamais l’Etat n’a voulu faire des arbitrages ni budgétaires encore moins politiques. On a toujours privilégié ce qu’on appelle les aspects sociaux les plus fondamentaux d’après la vision gouvernementale.

Depuis longtemps, les priorités au Sénégal, c’est l’éducation, c’est la santé c’est peut-être l’emploi, mais on n’a jamais pensé à cette catégorie de citoyens qui pouvait momentanément avoir maille à partir avec la justice. Et pourtant ces gens-là sont d’abord des Sénégalais et ne doivent par conséquent pas être exclus de la société. Ils ont besoin d’être assistés et d’être encadrés en vue de leur resocialisation.

Maintenant qu’on est arrivé à ce stade, ce dont on peut se féliciter c’est qu’au moins au niveau politique on a compris la gravité de la situation et on commence à poser des jalons dans le cadre d’un règlement de cette question. C’est un courage politique.

« Certaines réformes nous font peur »

« Le droit avance et c’est une science sociale dynamique, mouvante. C’est pourquoi il faut toujours saluer les réformes qui interviennent parce que la loi doit s’adapter à la réalité sociale. La société avance et les mutations sont très rapides, et les comportements et les mentalités aussi.

Certaines réformes nous agréent comme la présence de l’avocat dès la garde à vue, même si cela devait intervenir beaucoup plus tôt, d’autres nous font peur. On n’avait même pas besoin d’une loi d’application au Sénégal, sauf pour définir les contours.

La permanence des Chambres criminelles doit être saluée même si elle est conditionnée aujourd’hui à la mise à disposition de moyens adéquats : il faut recruter des magistrats et dégager des budgets conséquents pour la prise en charge des chambres criminelles. Sans cela la permanence ne serait que chimère, illusoire.

Aujourd’hui nous n’avons pas suffisamment de magistrats, et ces derniers sont déjà occupés à des tâches quotidiennes. On ne peut pas les mobiliser toutes les semaines ou toutes les deux semaines pour juger des affaires criminelles.

« La restriction des libertés sous le prétexte sécuritaire »

« Ce qui nous préoccupe en tant que militants des droits humains, c’est la restriction des libertés sous le prétexte sécuritaire. On est encore dans la problématique de terrorisme et respect des droits de l’homme. Et dans cette nouvelle réforme du code pénal et du code de procédure pénale, nous avons remarqué qu’elle comporte des mesures attentatoires au droit de la défense.

Je n’en veux pour preuve que même pour la présence de l’avocat qui commence à être une réalité, ou nous dit à travers cette réforme que l’avocat ne sera présent que 96 heures après le début de la garde à vue. On aménage déjà là une exception à cette présence de l’avocat pendant la garde à vue, simplement parce qu’on est en matière de terrorisme. Or, les droits de la défense sont indivisibles et ne peuvent être parcimonieux, et il ne peut y avoir de discrimination en matière de droit de la défense. Et plus grave encore, c’est une entrave à l’exercice de la profession d’avocat. Quand vous empêchez à un avocat à accéder à son client, sous le prétexte que nous sommes en matière de terrorisme, vous entravez à l’exercice de l’avocat.

Il y a également la prolongation de la garde à vue qui pourra s’étendre jusqu’à 12 jours. Et ça c’est extrêmement injuste, pénible, inadmissible et très grave qu’une personne puisse rester en garde à vue pendant ce temps. Pire encore, les peines seront portées à la perpétuité. C’est-à-dire que le juge aura les mains liées.

Aujourd’hui nous savons que la plupart des personnes poursuivies pour terrorisme ce n’est que sur la simple base d’un discours ou d’une déclaration. Ce ne sont pas des actes matériels et pourtant ils sont poursuivis pour ce délit. Et si ce texte n’est pas bien précisé, et si on n’aménage pas des possibilités de souplesse, si on met une peine incompressible de perpétuité, cela posera des drames ici au Sénégal.

Nous osons espérer qu’à l’Assemblée nationale les députés seront très regardants par rapport à cette réforme et pourront objecter sur certains points. La lutte contre le terrorisme bien qu’étant un impératif ne doit pas servir de prétexte pour violer les droits fondamentaux de la personne. C’est pourquoi nous mèneront le combat de sensibilisation qui sied.

Nous avons reçu plusieurs plaintes des familles des personnes détenues dans le cadre de ces affaires de terrorisme. Certains avocats se plaignent des conditions extrêmes dans lesquelles vivent ces personnes inculpées et on commence par avoir des cas pathologiques.

On a signalé la maladie de l’imam Ndao, mais aussi un jeune élève qui commence à perdre la vue. Nous invitons les autorités pénitentiaires et l’Etat à veiller aux droits de ces personnes et à leur garantir tous les droits qui sont reconnus aux personnes en détention. Le terrorisme ne peut pas être un prétexte pour porter atteinte aux droits des personnes. »