Bignona…Le Forum civil explique le Référendum et son contenu

CONTRIBUTION DU FORUM CIVIL
1. CONSIDERATIONS GENERALES SUR LE REFERENDUM
Nous profitons de cette présente pour apporter une contribution sur la question du référendum qui concentre tous les débats actuels dans notre pays.
Face aux interpellations venant de tout part, nous demandant la position du Forum civil sur la question, nous pensons qu’il est opportun de rappeler quelques principes qui structurent notre organisation et qui ont contribué jusqu’à présent à sauvegarder sa cohésion et sa crédibilité.
Nous prenons en compte dans ce débat les initiatives antérieures prises par le Forum Civil depuis 2004 à travers l’organisation de délibérations citoyennes pour la refondation de l’Etat dans une quinzaine de département du pays et notre forte implication de la conception à la tenue des Assises nationale en 2008. L’intérêt de notre mouvement pour les questions de refondation politique et institutionnelle s’est aussi prolongé dans la désignation du professeur Abdoulaye DIEYE, membre du CA comme rapporteur de la CNRI en 2013. L’ancrage durable du forum civil sur cette problématique, s’est fortement reflété dans son cadre stratégique 2011-2016. Pour toutes ces raisons, nous invitons nos concitoyens à se réapproprier le contenu de la charte sur la gouvernance démocratique et l’avant-projet de constitution de la CNRI, dont le diagnostic établit sans équivoque le caractère structurel de la crise de la gouvernance publique au Sénégal depuis Senghor.
Lequel diagnostic a été corroboré par le constat formulé par le professeur Ismaila Madior FALL au titre de consultant de OSIWA, dans le dernier rapport de Afrimap sur la gouvernance publique intitulé : « Le Sénégal une ancienne démocratie en mal de réformes ». Cette formulation reflétait parfaitement l’analyse situationnelle sur l’état de la gouvernance partagée par tous les analystes politiques qu’il a qualifiait de situation d’obsolescence reflétait dans les nombreuses manipulations de la constitution (révisions déconsolidantes dénoncées par le professeur FALL à l’époque) et des institutions.
Cette analyse est mieux illustrée par les pratiques sous Senghor, Diouf et WADE. Il en ainsi de la modification de l’article 35 qui avait permis à l’époque à Diouf de remplacer Senghor, acte qu’on a soupçonné à Diouf de vouloir perpétrer en 2000, pour installer son dauphin. Mais l’alternance démocratique a mis fin à cette tentative.
Ces instrumentalisations ont continué sous Wade et ont caractérisé essentiellement les actes du prince. Il avait refusé de déférer à l’injonction du conseil constitutionnelle, de ne pas mettre l’acronyme de son parti sur des bulletins de vote. Il en est ainsi de la crise qui l’a opposé au président du CRAES de l’époque, qu’il a fini par défénestrer. C’est dans le même registre qu’il avait amené le président de la CENA a démissionné de son poste en 2009. Les mêmes méthodes ont été utilisées pour destituer le Président de l’Assemblée nationale, Macky SALL. Ces pratiques ont été couronnées par la tentative d’instauration d’une dévolution dynastique du pouvoir qui a conduit à l’avènement du 23 Juin.
Ces rappels sont nécessaires pour montrer que notre pays a sérieusement besoin d’être réformé à la hauteur de ses crises profondes qui marquent la qualité de la gouvernance politique au Sénégal. L’avènement de Macky SALL à la tête de l’Etat obéissait à ce besoin de refondation politique et institutionnelle partagé par tous les sénégalais.
Cependant, nous constatons que le diagnostic qui a conduit aux propositions de réformes institutionnelles formulées dans le yonnu yokkuté et les travaux de la CNRI n’a pas été bien pris en compte dans la proposition de révision constitutionnelle porté par le Président de la République. Ainsi sur des temporalités différentes, le régime actuel fait des propositions de réformes différentes.
La conclusion que nous tirons de ces constats, est qu’il est important de s’accorder sur le diagnostic, ce qui pourrait faciliter des consensus larges, pour aboutir à des réformes structurelles profondes, capable d’assurer une refondation politique et institutionnelle adéquate.
2. QUELQUES ELEMENTS D’APPRECIATIONS DU CONTENU DE LA REFORME
2.1. Sur le référendum
– L’initiative référendaire, qui est une compétence partagée entre le Président de la République et le Parlement a été prise par le chef de l’Etat ;
– Il s’adresse principalement aux citoyens qui votent ;
– Dans le cas qui nous concerne, le Président a proposé 15 mesures de réformes. Ce choix dans la manière de consulter le peuple est fort discutable ;
– Il est important d’avoir du temps pour interagir sur la dernière mouture de l’offre du président qui n’a été stabilisée que le 29 février à moins de trois semaines de la date du référendum ;
2.2. Sur la méthodologie
– L’offre doit faire l’objet d’un dialogue entre le Président et les citoyens qui votent. Il s’agit d’une co-construction sur lequel le peuple a son mot à dire.
– Initier des réformes institutionnelles ne doit pas nous enfermer dans la révision constitutionnelle. Le Sénégal gagnerait à juxtaposer la révision avec des réformes sur la durée à partir de plateformes thématiques liées à des questions fondamentales mis en lumière par le diagnostic sur l’administration, publique, le parlement, le conseil économique et social etc. Un tel choix changerait la temporalité construite autour de ces réformes. Il y’aurait d’une part, la révision dont la date devrait être reporté et d’autre part, un calendrier sur plusieurs mois, discuté avec les acteurs concernés sur les autres points de réformes.
– En conclusion pour avoir des réformes structurantes, il importe de donner du temps aux interactions entre le Président et les citoyens.
2.3. Appréciation du contenu de la réforme
– Les 15 réformes proposées au référendum sont insuffisantes, bien qu’elles contiennent de très bonnes mesures. Il convient d’ouvrir la discussion pour recueillir des offres d’amélioration de la proposition du Président
– Sur ce qui concerne les 15 mesures ; deux ont un caractère historique. Il s’agit de la limitation du mandat à 2 et de sa durée à 5 ans. Mais aussi de l’introduction des candidatures indépendantes pour tous types d’élections. Il y’a en outre, la question du renforcement des pouvoirs du conseil constitutionnel avec le contrôle de constitutionnalité. Mais les pouvoirs du conseil constitutionnel devrait être sensiblement améliorés dans le sens d’aller vers une cour constitutionnelle et permettre notamment aux citoyens de pouvoir la saisir. D’autres questions contenues dans les points de réformes peuvent être traitées dans des lois ordinaires. Il s’agit notamment de la modernisation des partis politiques. Il s’agit là d’une question conjoncturelle qui n’a pas vocation à figurer dans une constitution. Et le code de transparence à régler la question du financement depuis 2012, il reste une loi d’application.
– Sur la question des devoirs du citoyen, la charte du civisme aurait suffi pour régler cette question. Mais l’initiative est actuellement bloquée par défaut de financement.
– Sur les droits des citoyens sur les ressources naturelles, les dispositions déjà existantes ne sont pas mise en œuvre. Il s’agit de l’ITIE, de l’accès à l’information entre autre.
– Sur la question du statut de l’opposition, elle figure déjà dans la constitution et sa mise en œuvre dépend d’une loi d’application.
Au regard de ce qui précède, il est important de renforcer les propositions de réformes surtout par rapport à l’indépendance de la justice. A ce niveau, les propositions de la CNRI sur le conseil supérieur de la magistrature doivent être intégrées.
La constitution du Sénégal doit prendre en compte en plus du droit, un chapitre sur les valeurs qui font actuellement l’objet de crise dans le pays. Entre autres, le corpus de valeur devrait prendre en compte : l’Intégrité, l’Equité, l’Ethique, la Sacralité du bien public etc. Une loi ordinaire devrait définir le contenu de ces valeurs et les sanctions attachées à leur violation. Ainsi, il serait possible de prévoir dans les possibilités de sanction par rapport aux manquements aux valeurs, la possibilité de la révocation du mandat.
En outre, le conseil économique et social devrait être une institution dédiée à la gouvernance et le lieu du dialogue sur les politiques publiques qui regroupe les acteurs du développement et de la société civile et non des politiques.
Relativement aux Réformes Institutionnelles, le débat est ouvert pour enrichir les propositions.
3. AU-DELA DE LA REVISION CONSTITUTIONNELLE, LES CHANGEMENTS SIGNIFICATIFS ATTENDUS
Il faut noter que la révision constitutionnelle n’emporte pas tous les de réformes. Sur ce, il est important de prendre en compte d’autres aspect dans la méthodologie. Il s’agit des aspects suivant :
– La réforme de l’administration publique qui, pour être efficace devra être plus impartial, plus neutre, plus apolitique et coupé des influences religieuses, un mode de rémunération motivant, une meilleure politique d’évaluation du personnel et une plus grande écoute du citoyen. Il est important d’ouvrir des concertations sur cette question.
– La même démarche devrait être utilisée pour réformer la justice.
– Le Parlement devrait faire l’objet d’une évaluation. En ce sens, reconfigurer les consensus sur le règlement intérieur, recenser les initiatives de lois bloquées.
– Réarticuler la reconfiguration du parlement avec la deuxième phase de la mise en œuvre de l’acte 3 avec les pôles économiques. A ce niveau, il serait pertinent d’avoir des parlements locaux dans chaque pôle économique. Dans chaque pôle en plus du parlement, nous proposons la mise en place d’un commissariat au développement économique et sociale pour porter les problématiques du développement à la base.
Ces propositions ne sont pas exhaustive et pourront être enrichies par nos membres et servir de base pour lancer le débat au sein du mouvement et avec l’opinion. Après discussion, une équipe de juriste devrait travailler sur la formalisation de ces propositions en guise de contribution pour les autorités.
Nous rappelons enfin que le Forum Civil n’a jamais donné de consigne de vote. Nous œuvrons pour l’émergence citoyenne qui nous amène à éclairer l’opinion et à laisser chaque citoyen se déterminer le moment venu. D’ailleurs le vote est secret.

ABDOULAYE DIALLO
COORDONNATEUR FORUM CIVIL/BIGNONA