L’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du Gie a été adopté dans un souci de modernisation du droit des sociétés dans les 17 pays membres en 2014. Près de deux ans après sa mise en vigueur, plus de 5.000 sociétés à responsabilité limitée (Sarl) ont été créées dans le seul registre de commerce de Dakar, en l’espace de quelques mois.

L’adoption de l’Acte uniforme au droit des sociétés et du groupement d’intérêt économique (Gie) et le décret 2014 portant baisse du capital social des sociétés à responsabilité limitée (Sarl) en le ramenant à 100.000 FCfa ont considérablement boosté le processus de création de ces types d’entreprises. C’est la conviction du Secrétaire exécutif de la Commission nationale de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (Ohada), Mountaga Diouf. En l’espace de quelques mois, a-t-il dit, plus de 5.000 Sarl ont été créées dans le seul registre de commerce de Dakar.

Aussi, ajoute-t-il, le classement de Doing business a considéré le Sénégal en 2015 et en 2016 comme l’un des meilleurs pays réformateurs du monde. « Ces réformes sur la Sarl ont beaucoup contribué à atteindre cette performance », a souligné le magistrat-Secrétaire exécutif de l’Ohada. Il prenait part au séminaire organisé par l’Ohada sur « le droit des sociétés et le droit des procédures collectives » au profit du collectif des journalistes économistes du Sénégal (Cojes). Selon lui, le Sénégal a gagné trois places dans le classement du Doing business en 2016, compte non tenu des évaluations faites par d’autres institutions. Ces performances ont été obtenues grâce à la première et à la deuxième génération de réformes, intervenues en 2010 et 2014 avec la révision de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et aux groupements d’intérêt économique (Gie). Il a rappelé que la réforme de l’Acte uniforme est intervenue dans un contexte de débats sur la difficulté de création d’entreprises, la rigidité des droits des sociétés commerciales et la nécessité de renforcer la gouvernance de l’entreprise. Il y avait urgences de simplifier la procédure de création des sociétés et d’étendre le champ de contrôle des dirigeants. Ces questions, souligne-t-il, ont trouvé réponses dans la réforme de l’Acte uniforme. S’agissant de la société commerciale, la question principale qui s’était posée, dit-il, concernait la présence des notaires dans la création de ces types d’entreprise car les honoraires étaient supposés chers pour certains.

Liberté statutaire

Devant ces difficultés, ajoute-t-il, le législateur de l’Ohada a maintenu la présence du notaire dans le processus de création de la Sarl, tout en laissant une ouverture. « Tout Etat qui veut se passer du notaire est obligé de prendre un texte en disant que le notaire n’est pas nécessaire », précise-t-il. Le deuxième volet concernait le montant du capital social. « Pour les sociétés anonymes, rappelle-t-il, il n’y a pas de difficultés particulières », contrairement aux Pme dont le capital social minimum était de 1 million de FCfa. Cette mesure posait des difficultés aux personnes qui voudraient créer des sociétés. La question a été dès lors soulevée au sein de l’Ohada pour baisser le capital social minimum. La formule trouvée consiste à dire que tout Etat qui veut baisser son capital minimum pour les Pme, les Sarl peut le faire. « Au lendemain de l’adoption de l’Acte uniforme, le Sénégal a pris un décret en 2014 pour baisser le capital minimum des Sarl pour le ramener à 100.000 FCfa », explique-t-il. Dans le même sillage, l’Etat a estimé nécessaire d’instituer la « liberté statuaire » au lieu de fixer à 100.000 FCfa le capital social.

Cette liberté statutaire laisse le soin aux associés de fixer eux-mêmes leur capital social. Au même moment, le ministre de la Justice a engagé un processus de négociations avec les notaires qui ont accepté de baisser leurs émoluments. Pour une Sarl dont le capital minimum était fixé à 1 million de francs Cfa, les honoraires avoisinaient 200.000 FCfa, compte non tenu de la taxe et du droit d’enregistrement. Suite à la loi 2014, le Sénégal a fixé le montant des émoluments du notaire à 20.000 FCfa, lorsque le capital social n’accède pas 500.000 FCfa. Si le capital social accède 5 millions de FCfa, les émoluments sont fixés à 70.000 FCfa. « Nous pensons que dans le mouvement de l’économie, des évolutions et des appréciations positives ont été notées de la part des organismes compétents », se réjouit le magistrat. Au rang des contraintes, figurent, entre autres, celle de financement de l’Ohada ainsi que celle de fédérer les 17 Etats membres « qui ont des cultures un peu différentes, des pratiques économiques différentes, une culture judiciaire et une culture démocratique un peu différentes. « L’Ohada a réussi sur des questions essentielles pour avoir le consensus au sein de ses Etats membres ».