Pourquoi Macky a du mal à réduire son mandat ? Pourquoi toute cette polémique provoquée par Ismaela Madior Fall ?

La promesse du président de la République de réduire son mandat de 7 à 5 ans continue d’agiter le landerneau politique.
En effet, le président Macky a promis, pour réduire son mandat, de saisir le Conseil constitutionnel et le président de l’Assemblée nationale comme le lui recommande la loi. Et la polémique a été relancée par le constitutionnaliste et Pr Ismaïla Madior Fall qui aurait déclaré sur les ondes d’une radio que le président de la République va se conformer à l’avis dudit conseil. Une déclaration interprétée comme un subterfuge pour Macky de se dérober de ses engagements.
En tout état de cause, il faut d’abord convenir d’un fait, c’est que la saisine du Conseil constitutionnel est une exigence légale. Le président de la République ne saurait y déroger.
Cependant, et sur cela tous les juristes sont d’accord, l’avis de cette haute juridiction n’est que consultatif. C’est-à-dire, en termes clairs, qu’il ne lie pas le président qui peut passer outre.
Du coup, tout se passe dans l’esprit de tous, comme si c’est Macky Sall qui a tous les pouvoirs entre ses mains pour respecter sa promesse.
Or, les choses ne sont pas aussi simples. Nous allons, en effet, démontrer que la révision du mandat pose des préoccupations de fond et de forme qu’il n’est pas aisé d’évacuerpar un simple revers de la main.
Dans le fond, trois préoccupations majeures se posent : l’opportunité de la révision, sa légalité à savoir sa constitutionnalité et sa faisabilité c’est-à-dire le mode de révision.
Sur l’opportunité de la révision, c’est-à-dire de l’examen des motivations essentielles qui guident le prince, la loi est muette. Parce qu’il s’agit, ici, d’une question éminemment politique. C’est au président de la République d’apprécier la justesse de sa démarche en fonction de l’intérêt supérieur du Sénégal. Or, cela peut être diversement apprécié. Wade avait plutôt pensé qu’il fallait réviser à la hausse et Macky a défendu le contraire. Du moins au moment de sa promesse. On peut se demander, à notre niveau, si cette question de l’opportunité de la révision sera soumise aux 5 sages. Même si nous n’ignorons pas que cette juridiction est la plus politique de notre système judiciaire, nous pouvons tout de même conclure que ce ne serait pas forcément nécessaire pour le Conseil constitutionnel d’aller chercher les motivations qui fondent la décision de Macky pour les apprécier. Même si, fondamentalement, rien n’est à exclure, car nous ignorons les questions qui seront soumises au Conseil.
Mais cette question de l’opportunité se pose surtout en termes d’applicabilité ou non de la révision au mandat en cours. Et le président Sall est clair sur cette question : il va la soumettre au Conseil constitutionnel. Or, rien n’indique que les juges vont admettre cette possibilité. En effet, la volonté populaire est sacrée en démocratie et les Sénégalais avaient élu le président Sall sur la base des 7 ans. En plus, il y a le serment qui a une valeur juridique indéniable. Et les cinq sages peuvent demander au Président de respecter et la volonté populaire et le serment en n’admettant la révision à cinq ans que pour les mandats à venir et non pour le mandat en cours.
C’est dire que l’examen de la seconde question de fond, à savoir la légalité c’est-à-dire la constitutionnalité de la révision ne fait l’objet d’aucun doute. Les juges devront s’y atteler même si la loi semble être assez claire sur la question. Tous les Sénégalais s’accordent sur le fait que la Constitution prévoit la possibilité de réviser le mandat et que cette disposition n’est pas verrouillée. Du coup, les cinq sages n’auront pas de difficultés à admettre cette possibilité.
Cependant, et c’est cela l’objet de notre troisième préoccupation, les juges seront interpellés sur le mode de révision : voie parlementaire ou voie référendaire.
Si, en effet, la plupart des juristes pensent que la seule possibilité de révision du mandat est le referendum, certains comme Me Wagane Faye du Pds, soutiennent que la voie parlementaire est tout à fait possible même si, disait-il, dans une radio de la place, « le referendum est plus solennel ».
Ce n’est pas d’ailleurs étonnant quand on sait que le président Wade avait fait réviser le mandat dans le sens de la hausse par simple voie parlementaire. Le mandat était alors passé à 7 ans alors que le peuple, par referendum, avait déjà décidé des 5 ans.
Le Conseil constitutionnel peut ainsi indiquer la meilleure voie à suivre.
D’où la question de forme qui se pose au débat, à savoir si oui ou non le président Sall est tenu de respecter l’avis du Conseil constitutionnel.
La plupart des juristes pour ne pas dire tous, admettent qu’il n’y est pas tenu. La déclaration de Ismael Madior Fall de dire que le président Sall va s’y conformer ne va à l’encontre de cela. Ce que le constitutionnaliste exprime, c’est la volonté libre d’un chef d’État de ne pas aller à l’encontre de l’avis non contraignant d’une aussi importante juridiction que le Conseil constitutionnel. Et pour cause !
Dire que le président de la République n’est pas tenu est la vérité. Mais une vérité qui en cache une autre. Tout le monde sait que, de par sa composition (professeurs de droit, hauts magistrats, entre autres), le Conseil constitutionnel fait autorité, surtout en matière de droit et en politique. En conséquence, si la loi exige que cette juridiction soit consultée sur une question donnée, elle fait, en filigrane, à l’Exécutif l’injonction de respecter son avis, de s’y conformer, pour le bien de tous. Car, ni le président de la République ni son cabinet n’ont l’expertise du Conseil sur les questions qui leur sont soumises. L’obligation n’est pas juridique, elle est morale. Et elle tient à une logique qui fait qu’il ne servirait à rien de faire fonctionner le Conseil constitutionnel en ignorant ses avis. Ni le législateur, ni les citoyens ne le souhaitent étant entendu que cette juridiction joue un rôle d’arbitre même pour ce qui concerne les questions non-juridictionnelles. C’est pour cela que le choix des juges du Conseil est important. Et que l’impartialité et l’esprit d’indépendance de ces derniers ne doivent souffrir d’aucune ambiguïté. Il est malheureusement dommage que dans certains pays d’Afrique et même au Sénégal de par le passé, le Conseil constitutionnel soit perçu par l’opinion comme le bras droit de régimes en place qui choisissent leurs juges. Au point de devoir assassiner son président.
C’est dire que si les Sénégalais ont assez confiance au Conseil constitutionnel, ses avis ne doivent nullement être redoutés et auront force de « loi » qui s’impose aux décideurs et aux administrés.
Rewmi.com

1 Comment

  1. Beaucoup de sénégalais oublient que lorsque Wade révisait à la hausse, c’était Macky Sall qui était au devant des médias pour défendre cette révision à la hausse. Et Macky Sall avait dit (je cite de mémoire): » 5 ans, c’est à peine suffisant pour s’imprégner des dossiers d’un état ».

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