Le Parlement israélien a adopté une loi qui permettrait à Israël de s’approprier des centaines d’hectares de terres palestiniennes en Cisjordanie occupée. Controversée, cette loi pourrait être retoquée par la Cour suprême.

Elle est accusé par l’Organisation de libération de la Palestine (OLP) de « légaliser le vol » de terres palestiniennes. La loi controversée qui a été votée, lundi 6 février, par le Parlement israélien permettra à l’État hébreu de s’approprier des centaines d’hectares de terres colonisées en Cisjordanie occupée.

Concrètement, ce texte autorisera désormais à déclarer comme israéliens des terrains privés palestiniens sur lesquels des Israéliens ont construit sans autorisation, soit parce qu’ils ignoraient qu’ils étaient propriétés privées, soit parce que l’État les aurait laissés faire. Les propriétaires palestiniens seraient indemnisés financièrement ou par d’autres terrains.

Un texte « abject » selon le parti travailliste

Quelques heures avant le vote de cette loi, approuvée par 60 députés et rejetée par 52 et adoptée en troisième et dernière lecture, le chef de l’opposition et du parti travailliste, Isaac Herzog, avait dénoncé un texte « abject » qui « annexerait des millions de Palestiniens ».

De son côté, le ministre des Sciences et de la Technologie, Ofir Akounis, du parti de droite Likoud du Premier ministre Benjamin Netanyahou, avait rétorqué que « toute la terre d’Israël appartient au peuple juif. Ce droit est éternel et incontestable ». Ce texte ne divise pas seulement la classe politique israélienne, il est également à l’origine de tensions au sein du gouvernement.

En privé, Benjamin Netanyahou s’est déclaré opposé à ce projet de loi controversé, selon une source citée par Reuters. L’espoir du chef du gouvernement était de le voir enterré lors des débats en commission à la Knesset. Mais le parti d’extrême droite Foyer juif, qui est membre de la coalition gouvernementale, a tout fait pour permettre son adoption, surtout après l’évacuation par la force de 330 colons la semaine dernière à Amona, une colonie emblématique de Cisjordanie.

Une loi retoquée par la Cour suprême israélienne ?

Toujours est-il que, malgré le forcing des colons, l’adoption de cette loi pourrait n’être que symbolique, car elle contreviendrait aux arrêts de la Cour suprême sur la question des droits de propriété. Le procureur général Avichai Mandelblit a estimé que le texte n’était pas conforme à la Constitution et qu’il enfreignait le droit international en autorisant l’expropriation de domaines privés dans les territoires occupés par Israël depuis 1967.

De son côté, Adalah, une ONG défendant les droits des Palestiniens, a déjà fait savoir qu’elle saisirait la Cour suprême. L’OLP a estimé dans un communiqué que « l’entreprise de colonisation d’Israël est une entrave à la paix et à la possibilité d’une solution à deux États ».

De son côté, le coordinateur spécial des Nations unies pour le processus de paix au Proche-Orient, Nikolay Mladenov, s’est dit « inquiet » que le texte ne « réduise grandement les perspectives de paix arabo-israélienne ». Une grande partie de la communauté internationale considère en effet la colonisation israélienne comme un obstacle à la résolution du conflit entre l’État hébreu et les Palestiniens, qui dure depuis près de 70 ans.

Lundi soir, l’administration Trump, présumée plus favorable à la politique du gouvernement Netanyahou que son prédécesseur Barack Obama, a refusé de prendre position sur la démarche du Parlement israélien. La Maison Blanche avait affirmé, la semaine dernière dans un communiqué, que la construction de nouvelles colonies israéliennes dans les territoires occupés palestiniens pourrait « ne pas aider » à établir la paix.

Depuis l’entrée en fonction de Donald Trump le 20 janvier, qui a promis pendant sa campagne de reconnaître Jérusalem comme capitale d’Israël, le gouvernement Netanyahou a annoncé plusieurs plans de constructions de colonies.

France24 avec Afp et Reuters

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