Voici le milliardaire qui doit 21 milliards à la CDC depuis le 31 décembre 2014

Voici l’intégralité du rapport de la Cour des Comptes épingle la mauvaise gestion de la Caisse de dépôts et Consignations ainsi que le projet immobilier de 21 milliards non encore exécuté par le bénéficiaire du marché de construction qui est la société SERC (Société d’Etude de Réalisation et de Construction) appartenant au milliardaire sénégalais Cheikh Amar qui a été nommément cité dans ledit rapport qui conclut : « Dans cette transaction, il apparait, de toute évidence, que SERC n’a rien déboursé et reste débitrice envers la CDC de plus de 21 milliards FCFA au 31 décembre 2014 en raison des facilités consenties au titre de la convention de compte courant.  »

Cour Des comptes…Rapport public 2014

CHAPITRE II CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

INTRODUCTION

La Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) a été créée par la loi n° 2006-03 du 4 jan­vier 2006. C’est un établissement public à statut spécial. Elle est chargée de : « gérer les dépôts et de conserver les valeurs appartenant aux organismes et aux Fonds qui y sont tenus ou qui le demandent, de recevoir les consignations administratives et judiciaires ainsi que les cautionnements, et de gérer les services relatifs aux caisses ou aux Fonds dont la gestion lui a été confiée ». De plus, la CDC appuie l’Etat en matière de finance­ment du logement social, d’équipement des collectivités locales et de financement des petites et moyennes entreprises en raison des difficultés à mobiliser les ressources dans ces secteurs

3.1.2.1. Projet immobilier des Mamelles

En 2009, la CDC a acquis un terrain de 5ha 68a 50ca (56 850 m²) à 9 096 000 000 FCFA, aux Mamelles auprès de M. Papa Cheikh AMAR. Cette acquisition est financée par un emprunt bancaire de 5 milliards FCFA nanti sur un dépôt à terme d’égal montant payable 50% au comptant, soit 4 548 000 000 FCFA et le reliquat en 4 traites semes­trielles.

Le projet des Mamelles consiste à construire sur ce site des logements, appartements et bureaux de grand standing avec la Société d’Etude, de Réalisation et de Construction dans le cadre d’une joint-venture. Cette joint-venture a été constituée avec M. AMAR, ancien propriétaire du terrain.

L’achat du terrain des Mamelles par la CDC n’a pas été prévu dans le budget approuvé le 24 mars 2009 par le Ministre de l’Economie et des Finances et arrêté à la somme de 4 230 478 103 FCFA. Il n’est pas non plus retracé par l’arrêté n°1088 du 09 février 2010 portant réajustement du budget de 2009 ainsi que les trois décisions de réaména­gement budgétaire de la période. L’acte de vente a été enregistré aux droits simples de 2000 FCFA occasionnant ainsi un redressement fiscal de 1 748 597 031 FCFA, recou­vré par l’avis à tiers détenteur n° 299 du 22 mai 2013. La CDC a contesté la légalité de la procédure et sollicité l’arbitrage des autorités tout en s’identifiant à un établissement public à caractère administratif (EPA). Or, la loi n° 2006-03 qualifie la CDC d’établis­sement public à statut spécial dont les activités peuvent être commerciales.

Pour la réalisation du projet, la CDC, par acte notarié du 31 décembre 2013, a rétrocédé pour un montant de 14,4 milliards FCFA à SERC le même terrain qui appartenait à M. AMAR, actionnaire majoritaire dans SERC avec 60% des parts. Parallèlement à cette vente, la CDC a consenti :

  • une participation minoritaire de 100 millions FCFA, soit à 40% du capital de SERC ;
  • une avance en compte courant de 5 milliards FCFA sous forme de prêt rémunéré au taux annuel 5% HTVA.

La création de la SERC à la date du 18 décembre 2013 n’est pas fortuite dans l’optique de la cession du terrain en question qui est intervenue le 31 décembre 2013.

Pour le Directeur général, cette opération est favorable du fait de la plus-value consta­tée. En outre, elle permet de démarrer le projet de mise en valeur du terrain des Ma­melles et de soutenir la SERC, nouvellement créée en quête de financements bancaires. Pour ce faire, le reliquat de 12,9 milliards FCFA et l’avance en compte courant de 5 milliards, sont accordés à SERC sous forme de prêts rémunérés respectivement au taux d’intérêt de 6% et de 5% et remboursables dans un délai maximum de 48 mois. Cette avance de fonds est passée de 5 à 8 milliards FCFA entre 2013 et 2014.95

Dans cette transaction, il apparait, de toute évidence, que SERC n’a rien déboursé et reste débitrice envers la CDC de plus de 21 milliards FCFA au 31 décembre 2014 en raison des facilités consenties au titre de la convention de compte courant.

L’opération présente des limites puisqu’elle est conditionnée par :

  • une participation minoritaire de la CDC dans SERC ;
  • une aliénation de son patrimoine immobilier au profit de SERC ;
  • un financement exclusif des activités de SERC par la CDC en raison des avances en compte courant consenties ;
  • une récupération du capital investi à l’échéance ; c’est-à-dire subordonnée aux recettes du futur projet sous la formule vente en état futur d’achève­ment (VEFA).

La Cour recommande au Président de la Commission de surveillance et au Direc­teur général :

  • de se limiter au financement des logements sociaux conformément aux dispo­sitions de la loi n° 2006-03 du 4 janvier 2006 ;
  • de respecter la réglementation fiscale en matière d’acquisition immobilière relativement au paiement des droits d’enregistrement ;
  • de veiller au dénouement des programmes immobiliers des Mamelles tout en préservant les intérêts de la CDC dans SERC.

Rassemblés par la rédaction de xibaaru.com