Les quinze (15) points de la Réforme constitutionnelle…

Voici les 15 mesures de réformes constitutionnelles proposées par le président de la République :

1. la modernisation du rôle des partis politiques dans le système démocratique ;

2. la participation des candidats indépendants à tous les types d’élection ;

3. la promotion de la gouvernance locale et du développement territorial par la création du Haut Conseil des collectivités territoriales ;

4. la reconnaissance de nouveaux droits aux citoyens : droit à un environnement sain, sur leurs ressources naturelles et leur patrimoine foncier ;

5. le renforcement de la citoyenneté par la consécration de devoirs du citoyen ;

6. la restauration du quinquennat pour le mandat présidentiel ;

7. le renforcement des droits de l’opposition et de son Chef ;

8. la représentation des Sénégalais de l’extérieur par des députés à eux dédiés ;

9. l’élargissement des pouvoirs de l’Assemblée nationale en matière de contrôle de l’action gouvernementale et d’évaluation des politiques publiques ;

10. la soumission au Conseil constitutionnel des lois organiques pour contrôle de constitutionnalité avant leur promulgation ;

11. l’augmentation du nombre des membres du Conseil constitutionnel de 5 à 7 ;

12. la proposition par le Président de l’Assemblée nationale de 2 des 7 membres du Conseil constitutionnel ;

13. l’élargissement des compétences du Conseil constitutionnel pour donner des avis et connaître des exceptions d’inconstitutionnalité soulevées devant la Cour d’Appel ;

14. la constitutionnalisation des principes de la décentralisation et de la déconcentration ;

15. l’intangibilité des dispositions relatives au mode d’élection, à la durée et au nombre de mandats consécutifs du Président de la République.

1 Comment

  1. Les 15 points du slogan de campagne de Macky. Et parmis ces 15 points il n’y a pas un seul des 26 qui seront votés.

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