La France ne peut pas invalider la condamnation de Karim devant la CREI

Le TGI de Paris ne dispose d’aucun pouvoir pour invalider l’arrêt de la CREI rendu à l’encontre de Karim WADE

Au lendemain du rejet, par le juge français en date du 26/09/2016, de la demande de confiscation des avoirs de KARIM WADE en France adressée par les autorités sénégalaises, ses admirateurs crient, « la victoire du Droit ».

A cet égard, ce rejet appelle et impose aux interprétateurs de la décision du TGI de Paris à une analyse sous deux angles.

D’abord sur le plan juridique, il convient de rappeler que le juge français n’a jamais été saisi du dossier  concernant l’enrichissement illicite dont M. WADE a fait l’objet d’une condamnation par la Cour de Répression de l ‘Enrichissement illicite (CREI). Ceci, non seulement en raison de l’indépendance de la législation des deux Etats, mais aussi et surtout il n’est pas compétent pour connaitre des infractions qui ont été commises au Sénégal, par les sénégalais et contre l’Etat du Sénégal.

A l’époque des faits, les investigations qui ont été pratiquées, l’ont été de manière approfondie de telle sorte que les éléments d’informations (preuves…) qui en ressortaient ont conduit à établir la culpabilité de M. WADE. D’où sa double condamnation par la CREI et par la Cour Suprême dans le cadre du pourvoi en cassation par lequel la haute juridiction a été saisie.

De ce point de vue, ceux qui pensent que le jugement du TGI de Paris confirme  que les arrêts rendus par la CREI et la Cour Suprême du Sénégal visant M. Karim Wade sont dépourvus de toute valeur juridique ont tout simplement torts. Puisque ni la France, ni un autre Etat, ni le TGI de Paris n’ont de pouvoirs pour invalider une décision  rendue par un Etat souverain fondée sur sa propre législation.

La demande manifestement formulée par l’Etat du Sénégal tendant à confisquer l’appartement parisien de M. WADE est cohérente et proportionnée à l’esprit de la décision précitée de la CREI.  Le juge français, ignorant l’existence de l’ensemble de cette affaire du simple fait qu’elle ne relève en rien  de son ressort, ne pouvait que rejeter la demande sus visée puisqu’au regard de la législation française, M. WADE n’a commis aucune infraction. Et donc, il ne pouvait en aucun cas être condamné sur la base de cette législation qu’il n’a aucunement enfreinte.

En tout état de cause, le TGI de Paris, dans ses constatations a démontré qu’aucun des faits invoqués contre M. WADE ne constituait une infraction. Il ne pouvait qu’ordonner le rejet de cette demande. D’ailleurs, logiquement, les autorités sénégalaises auraient dû s’attendre à une telle décision de rejet. La preuve, l’analyse juridique faite par le juge français est très claire, « aucune infraction ne pouvait être reprochée à Karim Wade, et pour cette raison, les demandes d’exécution de la décision de la CREI devaient être rejetées ».

Il reste maintenant à savoir si l’Etat du Sénégal, dans son combat, usera de toutes les voies de recours qui lui sont offertes comme, interjeter appel devant la cour d’appel de Paris qui constituerait la prochaine étape de la procédure. Affaire à suivre…

Ensuite, sur le plan politique, il est à noter que l’affaire KARIM WADE n’est plus d’actualité du fait que ce dernier n’est plus en détention. Ce qui intéresse l’opinion à ce jour, c’est la politique de l’émergence menée par le gouvernement du Président Macky SALL. Politique, qui hisse notre pays dans la reconnaissance, par les autorités de la communauté internationale, mais aussi les grandes réalisations d’ores et déjà constatées et celles qui se profilent à l’horizon.

Alphonse Mendy

Membre de la section APR de Créteil

Membre de la CCR

France