2016…La tentation d’organiser un référendum, sans réduction du mandat en cours

Le discours présidentiel du 31 décembre 2015 ne laisse place à aucun doute : il y aura bel et bien un référendum en 2016.

Dans la partie de son discours consacré aux réformes institutionnelles, le Président a donné le ton, sans aucune forme d’ambiguïté « Moderniser, stabiliser et consolider notre démocratie, renforcer l’Etat de droit et améliorer la gouvernance des affaires publiques : tels sont les fondements du projet de révision constitutionnelle que je vous proposerai. Conformément à l’article 51 de la Constitution, je recueillerai, au préalable l’avis du Président de l’Assemblée nationale et celui du Conseil constitutionnel ». Une double lecture politique et juridique du discours présidentiel s’impose.
Avant tout, il s’agit d’une adresse à la Nation, le Président affirmant clairement « qu’un projet de révision constitutionnelle sera proposé au peuple sénégalais (et non à une de ses composantes, le Parlement, par exemple) ».
Ensuite, la référence à l’article 51 de la Constitution clôt le débat d’un point de vue juridique sur l’option choisie, à savoir le référendum pour la mise en œuvre des dites réformes.

Le terme référendum est clairement écrit et mentionné au niveau de 2 alinéas de l’article 51 de la Constitution « Le Président de la République peut, après avoir recueilli l’avis du Président de l’Assemblée nationale et du Conseil constitutionnel, soumettre tout projet de loi constitutionnelle au référendum. Il peut, sur proposition du Premier Ministre et après avoir recueilli l’avis des autorités indiquées ci-dessus, soumettre tout projet de loi au référendum…». L’article 51 est sans équivoque et exclut de manière définitive le recours à la voie parlementaire (une voie que le Professeur Babacar Gueye qualifie, à juste titre, de révision pirate). Que le Président n’ait pas évoqué le terme « référendum » dans son discours, n’est pas en soi fondamental, et ne modifie pas la donne. Ce qui importe, c’est le contenu de l’article 51 de la Constitution qui prévoit expressément la voie référendaire. Il n’y a donc aucun flou sur la question du référendum, le Président étant désormais lié par les dispositions de l’article 51 de la Constitution.

Si la question du référendum est réglée, puisqu’elle aura lieu en 2016 ; celle relative à la réduction du mandat en cours est loin d’être évacuée (des esprits habiles s’évertuant à jeter « volontairement » le trouble pour torpiller la réforme). En effet, la saisine du Conseil Constitutionnel fait l’objet d’un débat épique entre 2 Constitutionnalistes : le Professeur Babacar Guéye, un des rédacteurs de la Constitution de 2001 soutient que l’avis du Conseil Constitutionnel ne lie en aucune façon le Chef de l’Etat, tandis que Ismaëla Madior Fall, le Ministre Conseiller estime que le Président est tenu de suivre l’avis rendu par le Conseil Constitutionnel.

On peut légitiment s’interroger sur les motivations qui ont poussé le Président à privilégier une saisine à priori du Conseil Constitutionnel alors même qu’une disposition de la Constitution est dédiée spécifiquement à la réduction du mandat présidentiel (article 27) ; une disposition qui n’oblige aucunement le Président de solliciter l’avis du Président de l’assemblée nationale et du Conseil Constitutionnel ? Si l’option du référendum est retenue in fine, pourquoi s’encombrer de procédures inutiles, avec l’article 51? Et au fond, quel est le but recherché, sachant qu’un article de la Constitution (article 27) dédié spécifiquement au mandat présidentiel permet de s’en dispenser ?

Pour de nombreux observateurs, la saisine à priori du Conseil Constitutionnel, est pour le Président une manière habile de faire un septennat. Il s’agirait d’organiser un référendum en 2016, de prévoir officiellement dans le projet de révision constitutionnelle, la rétroactivité du mandat en cours, tout en libellant la question de la réduction du mandat, d’une manière qui fasse que son application soit différée pour le prochain mandat par le Conseil Constitutionnel. La volonté du Président serait intacte en apparence, puisqu’il serait allé jusqu’à inscrire la rétroactivité de son mandat dans un texte, dont il sait qu’il ne sera pas validé. Sauf que si le choix inopportun de l’article 51 (fruit d’une stratégie politique savamment calculée), n’aboutit pas au résultat escompté (réduction du mandat en cours), on serait en droit d’assimiler l’attitude du Président à une tromperie. Le coup serait rude pour l’image de la démocratie sénégalaise, sans compter que la crédibilité de la parole présidentielle serait durablement atteinte.

D’autant que l’article 27 de la Constitution aurait permis, grâce à une procédure simplifiée, de réduire le mandat actuel, sans aucune difficulté. De fait, viser l’article 51 de la Constitution est insensé juridiquement, maladroit politiquement et contreproductif en terme de stabilité sociale.
Cela dit, même avec la saisine à priori du Conseil Constitutionnel, de nombreuses solutions juridiques existent pour que la réduction du mandat présidentiel soit applicable immédiatement. Nous en choisirons juste une.

En effet, il est de notoriété publique que le Conseil Constitutionnel ne rend des avis et des décisions que lorsqu’il est saisi, ou lorsque cette saisine relève du champ de ses compétences (articles 35 et 92 de la Constitution). Autrement dit, le Conseil Constitutionnel ne peut répondre qu’à une question qui lui est posée.

Si la volonté du Président de réduire son mandat est sincère, une question et une seule sera posée au Conseil Constitutionnel « J’ai opté pour la voie référendaire pour réduire le mandat présidentiel, tel que défini dans la Constitution. Le recours à cette voie est-elle conforme à la Constitution ? ». D’une part dans la formulation, il est question du mandat présidentiel (le mandat en général, puisque les futurs présidents sont concernés par la réforme) et non du mandat du Président Macky Sall spécifiquement. D’autre part, pour ne prendre aucun risque s’agissant de l’avis qui sera rendu par le Conseil Constitutionnel, nous éviterons volontairement d’évoquer « le mandat en cours » dans le libellé. Ainsi, le Conseil Constitutionnel n’aura pas à donner un avis la question du mandat en cours « objet de polémiques et d’interprétations diverses ». Ce qui facilite la tâche à tout le monde et mettrait à l’aise les membres du Conseil Constitutionnel. Naturellement, elle compliquerait fortement la stratégie de tous ceux qui, en leur for intérieur, souhaitent un septennat du Président, en se réfugiant sur un avis du Conseil Constitutionnel, qui serait synonyme de couverture juridique. L’avantage d’une telle démarche est qu’elle contraint le Conseil Constitutionnel à ne répondre qu’à la question qui lui est posée (aucune extrapolation ou autre interprétation du Conseil Constitutionnel n’est possible).

A la seule question, l’avis du Conseil Constitutionnel sera de toute évidence conforme: « oui, le recours à la voie référendaire pour réduire le mandat présidentiel est conforme à la Constitution ». La voie serait balisée pour que le projet de révision constitutionnelle soit entériné définitivement par le peuple.
Il faut noter qu’une jurisprudence maintient le Conseil Constitutionnel dans une situation d’incompétence pour statuer sur la révision constitutionnelle ( ex, au Sénégal, la loi constitutionnelle N°2008-66 du 21 octobre 2008, portant le mandat présidentiel de 5 à 7 ans, qualifiée de fraude à la Constitution n’a pu être réparée ; en France, par décision N° 2003-469 DC du 26 mars 2003, le Conseil constitutionnel s’est déclaré incompétent suite à une saisine relative à la révision de la Constitution portant sur l’organisation décentralisée de la République). Pour le cas du Sénégal, la proposition du Professeur Babacar Gueye, tendant à une réforme qui attribuerait de nouvelles compétences (notamment s’agissant des lois constitutionnelles illégales) s’avère très pertinente, car elle aurait permis, par exemple, de régler le cas posé par la loi N°2008-66 du 21 octobre 2008).

En vérité, dans cette affaire, la formulation de la question posée au Conseil Constitutionnel permettra de jauger de la volonté réelle du Président de réduire son mandat en cours. Si la réponse des Sages devait aboutir à ce que la réduction du mandat ne s’applique pas au mandat en cours, on pourrait clairement en déduire que le choix de l’article 51 de la Constitution a été fait volontairement, délibérément, et en toute connaissance de cause par le Président Macky Sall pour que la réforme du mandat ne lui soit pas applicable immédiatement. Nous serions là dans le cadre d’une « tromperie par ruse ». Il s’agirait incontestablement d’un WAKH WAKHEET (revirement) du Président. Que ce WAKH WAKHEET ait été fait par procuration, par le truchement du Conseil Constitutionnel n’y change rien.

Organiser un référendum en mai 2016, sans réduction du mandat présidentiel en cours équivaut à vider la réforme de sa substance et ne représenterait aucun intérêt pour une majorité de sénégalais.

La réduction du mandat actuel est à la fois une aspiration populaire et une exigence démocratique.

Les conseils du Président devraient réfléchir mille fois, avant d’engager le Chef d’Etat, dans une voie synonyme d’impasse pour eux et pour le Sénégal.

Seybani SOUGOU – Email : sougouparis@yahoo.fr

3 Comments

  1. J ADORE LE TITRE DE XIBAARU: ATTENTION SON RÉFÉRENDUM SANS RÉDUCTION DU MANDAT
    MACKY EST EN TRAIN DE JOUER AVEC LES SÉNÉGALAIS IL VEUT LE BEURRE L ARGENT DU BEURRE ET LE MANDAT DE 7 ANS
    IL PASSE SON TEMPS À ÉCHAFAUDER DES CALCULS QUI NE LUI SERONT D AUCUNE UTILITÉ.
    MADIOR N EST PLUS CRÉDIBLE ET EST DÉSAVOUÉ PAR TOUTE LA COMMUNAUTÉ DES JURISTES.
    LATIF EST EN CHUTE LIBRE. JULES DIOP SE TAIT SE FROTTE LES MAINS ET N EN PENSE PAS MOINS CAR IL EST MOINS DÉTESTÉ DU FAIT DE SES SORTIES RARES.
    IL EST COINCÉ. LES SÉNÉGALAIS L ATTENDENT DE PIED FERME. ATTENTION AU WAKH WAKHEET.

  2. AVANT TOUT C’EST SON MANDAT CA NE VOUS APPARTIENT PAS , C’EST LUI QUI VA DECIDER AVEC QUI DE DROIT(LE PEUPLE) MAIS PAS VOUS

  3. LES DESSOUS DU DEAL ENTRE IDRISSA SECK ET ABDOULAYE WADE
    De sources très bien informées pour ne pas dire incontestables, Abdoulaye Wade et Idrissa Seck auraient paraphé et signé un document qu’ils ont souhaité « top secret » et dont le contenu comporte un grand deal. Dans ce document dont copie nous a été transmise par un proche des deux responsables, Wade et Idrissa Seck ont trouvé un modus operandi pour faire partir Macky Sall, l’actuel président de la République du Sénégal. En effet, Abdoulaye Wade, conscient et convaincu que son fils Karim Meissa Wade est définitivement éliminé de la course à la prochaine présidentielle, cherche un candidat de substitution. Il a finalement porté son choix sur Idrissa Seck avec qui il a signé un accord écrit. Dans cet accord, il est en substance dit que le PDS ne présentera pas de candidat à la prochaine présidentielle ; le PDS soutiendra la candidature d’Idrissa Seck lequel s’engage à ne faire qu’un seul mandat et de céder la place à Karim Wade. Entre temps, Idrissa Seck s’engage à intégrer totalement le front pour la libération de Karim Wade mains aussi à ne ménager aucun effort pour la mise en place d’un grand rassemblement de l’opposition. Pour se faire, Idrissa Seck qui a déclaré avoir de l’ascendance sur Pape Diop et Abdoulaye Baldé, a promis de tout faire pour maintenir ces derniers, sans condition, dans le grand rassemblement. Ainsi, il est envisagé une liste unique aux prochaines élections législatives dirigée par Wade lui-même. Pour notre part et en tant qu’analyste, cet accord suscite un certain nombre d’interrogation. D’abord, sur quoi s’appuie Idrissa Seck pour déclarer qu’il a de l’ascendance sur Pape Diop et Baldé ? C’est là un manque de respect et de considération à l’égard de responsables qui ont créé leurs partis au même titre qu’Idrissa Seck dans le but de conquérir le pouvoir. D’ailleurs, entre Wade et Idy, qui est-ce qui est le mieux placé pour avoir de l’ascendance sur Pape Diop et Baldé ? Qu’est-ce qu’Idrissa Seck a fait pour Pape Diop et Baldé et que Wade n’a pas fait pour eux ? Ensuite, au regard du passé récent des relations entre Idrissa Seck et Abdoulaye Wade, on pourrait se demander si les hommes peuvent sceller un pacte empreint de sincérité. Wade n’a-t-il pas accusé Idrissa Seck de détournement avant de le jeter en prison ? Le jeu de yoyo dont Idy est accusé et qui lui a valu le mécontentement de beaucoup de ses électeurs de 2007 n’est-il pas le résultat d’un piège que Wade lui a subtilement tendu ? En définitive, sur le plan politique, c’est Wade qui a fait Idy et c’est lui aussi qui l’a détruit. Idrissa Scek a toujours clamé que c’est pour dégager la voie au fils biologique (Karim Wade) que lui, le fils spirituel a été tué. Pour se venger, Idrissa Seck a tout entrepris pour que Wade tombe. On se rappelle que c’est Idy qui avait sorti le terme « dévolution monarchique » pour dire que Wade veut régner et ensuite passer le pouvoir à son fils biologique Karim. Les sénégalais ont tellement été contre cette option que cela a été le cri de ralliement de tous ceux qui étaient contre Wade et le PDS. C’est aussi Idy qui a été le premier à déclarer que la candidature de Wade en 2012 était une troisième candidature. On se rappelle du rapport Carcasson du nom de ce juriste français commis par Idrissa Seck et qui a conclu à l’irrecevabilité de la candidature de Wade en 2012. Idrissa Seck et Wade ont tellement de contentieux non encore vidés qu’il nous semble impossible de les voir sceller un pacte sincère. En vérité, les deux hommes semble être dans ce qu’ils savent le mieux faire tous les deux : chercher à dribler l’autre. Cela se retrouve dans le contenu du pacte qu’ils viennent de conclure. Sinon, comment croire qu’Idrissa Seck accepterait de ne faire qu’un seul mandat et de passer tranquillement le témoin à Karim tout simplement parce qu’un un pacte le lie dans ce sens à Wade et Karim ? Aussi, comment Idrissa n’a-t-il pas compris que cette proposition de Wade vise tout simplement à renforcer le groupe de pression qui œuvre pour la libération de son fils. Après la libération de Karim Wade avec la contribution de Seck, est-il raisonnable de penser que Karim ne sera pas candidat au nom du respect d’un pacte secret entre son père et Idrissa ? Là aussi, on voit transparaitre le jeu du « qui va dribler l’autre ». L’autre grande question qu’un sénégalais lucide pourrait se poser est la suivante : « Où est l’intérêt du peuple dans tout cet arrangement ? ». Le pacte entre Wade et Idrissa Seck s’est-il scellé dans l’intérêt de la Nation où c’est encore un partage de butin entre grands bandits comme Idy l’avait dit dans le CD intitulé « lui et moi ». Pour terminer, on peut légitimement se demander si les libéraux continueront à accepter ces manœuvres de Wade qui ne sont pas toujours fait dans l’intérêt du PDS mais de Wade et son fils.

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