Réforme de la CREI…Ce qu’il faut changer : Les Preuves, l’Appel, et les Recours

Le Garde des Sceaux, ministre de la justice, Sidiki Kaba a annoncé une réforme de la Cour de Répression de l’Enrichissement Illicite (CREI) lors de l’adoption du budget de son ministère. Et le ministre de la justice insistait à cet effet sur l’absence d’une chambre d’appel au niveau de la CREI. Mais pour la société civile, l’introduction d’une chambre d’Appel au niveau de la CREI ne suffirait pas à réformer cette cour d’exception. Il y a aussi le problème des recours ainsi que celui de l’inversion de la charge des preuves…Sur ce dernier point c’est Seydi Gassama le président d’Amnesty International section Sénégal a été très clair : « La convention des Nations unies contre la corruption prévoit le reversement de la charge de la preuve. Mais la convention dit avant de demander à une personne de justifier la provenance de ses biens, vous devez auparavant justifier que ces biens lui appartiennent. Malheureusement, dans le cas de Karim Wade, on a une autre personne Bibo Bourgi qui a dit que les biens lui appartiennent ».
Et Monsieur Amnesty Sénégal de préciser les réformes concernant les recours et l’Appel : « Ce que nous avons demandé, ce n’est pas simplement d’instaurer une chambre d’appel. Nous avons demandé également par rapport aux droits de la défense que la CREI soit réformée. Les personnes en détention n’ont aucun recours après leur détention. Il n’y pas de chambre d’accusation au sein de la CREI. En plus de la procédure d’appel, nous demandons aussi des réformes pour que les droits de la défense soient pleinement pris en compte. Que tous les pouvoirs ne soient pas donnés au procureur ». Mieux, a ajouté Seydi Gassama, un procès équitable signifie que l’accusé et celui qui l’a accusé aient les mêmes armes : « Nous demandons sur l’ensemble de la procédure que des réformes soient faites pour que les personnes poursuivies et leurs avocats aient la possibilité de faire des recours».
Xibaaru avec Sud