La grave erreur du Ministre Abdoulaye Diouf Sarr…Il a destitué Aïda Mbodj avec une mauvaise loi : voici les preuves

Hier le ministre de la Gouvernance locale, du développement et de l’aménagement du territoire dirigé par Abdoulaye Diouf Sarr a pris la décision de destituer Aïda Mbodj de sa fonction de présidente du Conseil départemental de Bambey selon les dispositions des articles premier et 3 de la loi organique n° 96-11 du 22 mars 1996 relative à la limitation du cumul des mandats électifs et de certaines fonctions.

En résumé le ministre Abdoulaye Diouf Sarr a destitué Aïda Mbodj parce qu’elle cumulait les fonctions de député à l’Assemblée nationale de conseillère municipale de Bambey et conseillère départementale de Bambey car nul ne peut exercer plus de deux mandats électifs. Et selon le ministre, Aïda Mbodj cumulait ses trois mandats électifs…

La grosse faute

Le ministre Abdoulaye Diouf Sarr a-t-il fait usage de la BONNE LOI ? En fouillant, xibaaru a trouvé que le ministre Abdoulaye Diouf Sarr a utilisé la loi organique n° 96-11 du 22 mars 1996. Et pourtant cette loi qui date de 20 ans (sous le  président Abdou Diouf et le Premier ministre Habib Thiam) a été remplacée par le code Général des collectivités locales. Et xibaaru a parcouru en entier ce code qui n’est pas aussi volumineux qu’on le pense.

Le code Général des collectivités locales, c‘est un document de 44 pages qui commence par « République du Sénégal » et qui se termine par « Mack Sall ». C’est vous dire qu’il est facile à lire. Et ce document contient la Loi n° 2013-10 portant Code général des Collectivités locales riche de 332 articles que L’Assemblée nationale a adopté, en sa séance du jeudi 19 décembre 2013 et ratifié par le président Mack Sall le 28 décembre 2013.

Et concernant la destitution d’un élu local ou du président du conseil, il faut aller à la page 9 qui comporte le Chapitre IV : Dissolution du conseil, substitution, suppléance, cessation de fonctions.

Et c’est l’articler 55 qui en parle :

Article 55.- Le président du conseil départemental qui, pour une cause postérieure à son élection, ne remplit plus les conditions requises pour être président ou qui se trouve dans un des cas d’inéligibilité prévus par la loi, doit cesser immédiatement ses fonctions. Le ministre chargé des Collectivités locales l’enjoint de se démettre aussitôt de ses fonctions sans attendre l’installation de son successeur.

Si le président refuse de démissionner, le Ministre chargé des Collectivités locales décide par arrêté sa suspension pour un mois. Il est ensuite mis fin à ses fonctions par décret.

La grosse erreur

Le ministre Abdoulaye Diouf Sarr s’est d’abord trompé de loi. Et ensuite si Aïda Mbodj avait été coupable de ce dont on lui reproche, le ministre devait lui demander de démissionner et en cas de refus, il devait la suspendre pour un délai d’un mois.

Mais le ministre n’a fait aucun courrier à Aïda Mbodj lui demandant de démissionner. Et pis, Aïda Mbodj n’a pas été suspendu pour un mois. Elle a été directement destituée de son poste…ce qui est illégal au regard du code Général des Collectivités locales signé par Macky Sall. C’est le ministre Abdoulaye Diouf Sarr qui viole la loi…

Penda Sow pour xibaaru.com


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3 Comments

  1. Avec la haine que Macky a inoculé à son entourage (il en a fait une condition de promotion), même si vous leur remettez un texte de loi sénégalaise d’une page avec 4 articles, ils ne pourront pas le maîtriser. Parce qu’ils n’en auront qu’une seule: que peut on faire avec contre Wade et son entourage.

  2. Là où le journaliste ne fait pas son travail c’est à l’aveu de Mme Fatou Bintou Fall qui confirme que Mme Aissatou Mbodji dite Aïda Mbodj aurait démissionné plus de 30 jours après son installation comme présidente du Conseil départemental.
    La question qu’il fallait lui poser est alors pourquoi attendre maintenant en avril 2016 pour poser cet acte vu que vous reconnaissez qu’elle a démissionné ?

  3. C’est toi qui veut desinformer et manipuler l’opinion. Pour le cas de cette dame , il est dit que personne ne peut culer plus de 2 mandats electifs alorsqu’elle en a 3 . Donc ,on lui retire le dernier. Celà est different du cas de Aliou dembarou Sw qui a juste 2 mandats

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