Un parti politique saisit la Cour Suprême pour annuler le décret portant organisation du Référendum du 20 mars

Demande de sursis à exécution

A Monsieur le Président et à Mesdames et Messieurs les Conseillers composant la chambre administrative de la Cour Suprême du Sénégal

Le sieur OUSMANE SONKO, Citoyen Sénégalais, Electeur, agissant es-nom et es-qualité de Président du parti politique « Patriotes du Sénégal pour le Travail, l’Ethique et la Fraternité (PASTEF-Les Patriotes), demeurant à Dakar, Villa 8 cité Alia Diène;

A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER :

Qu’il a effectivement formé, le 8 mars 2016, un recours pour excès de pouvoir contre les décrets n° 2016 – 262 du 19 février 2016, 2016 – 306 du 29 février 2016 et 2016 – 261 du 18 février 2016, pris par Monsieur le Président de la République du Sénégal et portant respectivement organisation d’un référendum, publication du projet de loi portant révision de la Constitution et fixant la date du référendum ;

Que ledit recours a été enregistré sous le numéro J/103/RG/16 au Greffe central de la Cour suprême en date du 8 mars 2016 ;

Qu’à présent, le requérant demande expressément à la Cour suprême d’ordonner le sursis à exécution de ces décrets, leur exécution étant de nature à causer un préjudice irréparable tant aux partis politiques et coalitions de partis politiques, qu’à l’ensemble des électeurs sénégalais.

Que le référendum envisagé va engloutir des moyens budgétaires importants, et que les partis politiques, coalitions de partis politiques et mouvements citoyens regroupés dans les « camps du OUI ou du NON » vont investir chacun des moyens humains, matériels et financiers tout aussi importants.

Que le décret n° 2016-306 ne soit pas appliqué au motif que le projet de loi de révision de la Constitution qu’il porte n’est pas conforme à la Constitution.

Que, prenant prétexte d’un vide juridique du code électoral, le Président de la République a « légiféré » par décrets n° 2016 – 262 et n° 2016 – 261 ; lesquels ont violé le texte et l’esprit du code électoral ;

Que ces violations multiples des dispositions des articles L.39 alinéas 4 et 5, L.53, L.11-12é, LO.130, LO. 150, LO. 182, L. 217, L.66, L.67, LO.178 et LO.122 portent notamment sur :

– La convocation du corps électoral en pleine révision ordinaire du fichier rompant de fait l’égalité des citoyens devant la loi;

– L’organisation du vote des corps militaires et paramilitaires le jour du démarrage de la campagne au mépris du droit minimum à une information juste et équilibrée ;
– Les délais, plus courts que de principe, pour la convocation des votants, la publication du projet de loi portant projet de révision constitutionnelle et la campagne référendaire ;

– La composition des bureaux de vote ;

Que de l’ensemble de ces violations il découlerait un caractère déloyal et inéquitable du référendum vis-à-vis des partis politiques, des électeurs, des mouvements citoyens ;

Que des dépenses énormes seront engagées par les partis politiques pour les frais de campagne référendaire ;

Que l’Etat du Sénégal prendra en charge les dépenses liées à l’organisation du scrutin notamment l’impression des bulletins de vote et des documents de propagande ainsi que tout le matériel électoral prévus par le code électoral ;

Que des dépenses consistantes seront consenties par l’Etat, les partis politiques et autres organisations regroupés dans les « camps du OUI ou du NON » le jour du scrutin tant pour le fonctionnement des bureaux, la supervision des opérations de vote, la collecte des résultats, ainsi que pour le recensement des votes ;

Tout cela représentera un coup financier énorme estimé à plusieurs milliards de francs à supporter par le contribuable sénégalais, les partis politiques et mouvements citoyens regroupés dans les « camps du OUI ou du NON », y compris le nôtre, PASTEF-Les PATRIOTES ;

Que cinq millions de votants seront mobilisés pour se prononcer pour ou contre le projet de réformes constitutionnelles ;

Attendu que les griefs soulevés contre les décrets attaqués rendront non conformes l’organisation du scrutin au code électoral et le projet de loi portant révision constitutionnelle à la Constitution et au préambule et l’article 2 du protocole additionnel de la CEDEAO sur la démocratie et la bonne gouvernance signé le 21 décembre 2001à Dakar.

Qu’il convient dès lors d’ordonner le sursis à exécution des décrets attaqués.
SOUS TOUTES RESERVES
POUR REQUETE
Dakar, le 8 mars 2016