Un expert détecte les non-dits du projet de réforme de la constitution : la date, le délai requis pour l’avis du conseil constitutionnel

Momar Seyni Ndiaye, ancien journaliste et formateur détecte plusieurs anomalies dans le projet de réforme de la constitution publié sur le net…Pour lui le débat sur la réduction ou non du mandat du président est loin d’être terminé
« je pense très sincèrement que ce débat ne sera jamais clos. Parce que c’est un débat politique qui est appelé à avoir des évolutions. C’est un débat fondamental parce qu’il s’agit de réforme assez importante de la Constitution et de nos Institutions.
L’autre problème fondamental qui n’est pas résolu à mon avis, c’est la question de la date du référendum. On avait parlé du mois de mai, mais je n’ai pas vu nulle part dans le texte que le référendum devrait avoir lieu tel jour. Dans l’exposé des motifs, on ne dit pas quand est ce que le Conseil constitutionnel devra donner son avis. L’exposé des motifs a d’ailleurs un relent très propagandiste. En général, tous les juristes vous diront que l’exposé des motifs est généralement très sobre, alors que nous avons droit à exposé très développé, très propagandiste. Il y a un peu de triomphalisme dans l’exposé des motifs qui peut paraitre un peu gênant.
La question fondamentale qui n’est pas réglée, c’est : qu’est-ce que Macky Sall fera de l’avis du Conseil constitutionnel ?

Ce n’est pas dit, ni dans l’exposé des motifs, ni dans les commentaires des responsables de l’Apr. Ils nous disent bien «la volonté du chef de l’Etat de réduire son mandat», mais en réalité ils ne nous disent pas : quelle serait la réaction du président dans le cas où le Conseil constitutionnel dirait, «sur tel article et tel article, nous sommes d’accord» et révoquer un article particulier. Par exemple en disant : «sur la durée du mandat, nous ne sommes pas d’accord et qu’il faut que le président respecte la Constitution». En ce moment-là, sur quoi faudra-t-il voter ? C’est ça le problème. Les Sages ne font pas de référendum et ils procèdent point par point et ceux qu’ils veulent révoquer, ils vont probablement dire : «cette réforme-là n’est pas possible». Je pense que c’est probablement ce qui va se passer. En ce moment-là, le problème resterait global. Parce que les autres changements sont peut-être importants, mais ils sont quand même de l’ordre du cosmétique. Ce sont des changements qui ne sont pas fondamentalement fondateurs de la nouvelle constitution. C’est de nouveaux habillages. Aujourd’hui, ce n’est pas ce que les sénégalais attendent.

Fondamentalement, les problèmes sur lesquels les partisans du président et surtout le président lui-même doit se prononcer de manière ferme, c’est de nous dire : «ce que je ferais de l’avis du Conseil constitutionnel. Est-ce que je vais l’appliquer à la lettre, ou est-ce que je me donne la liberté en cas de nécessité de ne pas l’appliquer ?»

Dans ce cas, on se demande d’ailleurs pourquoi consulter le conseil constitutionnel ? Pour moi, ça me parait clair que, si aujourd’hui, on veut vraiment clore le débat, c’est que le président dise «je m’engage à respecter l’avis du Conseil constitutionnel intégralement», ou alors, «non, si le Conseil constitutionnel me dit non, je m’engage à respecter quoi qu’il arrive ma promesse». Là, effectivement on y verra plus clair. Mais, pour l’instant, ce n’est pas ce qu’on entend. Je n’ai pas encore entendu les commentaires au niveau de l’Apr nous élucidé sur cet aspect du problème. »

2 Comments

  1. La lettre de Doudou Wade au président Macky a été noyée dans les vagues de diversion de la presse des 100. Et pourtant qu’est ce qu’elle a touché du doigt un point qui prouve l’amateurisme de ce pouvoir.
    Mais la lettre de Doudou Wade n’a pas été détaillée dans sa partie publiée. Faisons le pour faire comprendre.
    Voici les comparaisons nécessaire pour comprendre l’interpellation de Doudou Wade.
    En Septembre 2012, Macky fait passer à l’Asssemblée une modification de la constitution qui supprime, et le sénat, et le poste de vice président, et qui crée la CESE (Je me demande pourquoi le même chemin n’est pas possible pour réduire son mandat). Cette modification est publié dans le journal officiel.
    http://www.gouv.sn/IMG/pdf/loi_2012_06.pdf
    ……
    Article 3 – Le poste de Vice-président prévu par l’alinéa 2 de l’article 26 de la Constitution est supprimé.
    En conséquence, les articles 26, 50 sont modifiés ainsi qu’il suit:
    Article 26: Sont abrogés les trois derniers alinéas.
    Article 50: Après « certains pouvoirs », supprimer les mots « Au Vice-président ».
    Après ce travail fait en 2012, validé, entériné et publié, Macky revient proposer, encore pour sa deuxième modification de la constitution, de re-supprimer l’alinéa 2 (et suivants) de l’article 26.
    Voici la nouvelle proposition de Macky.
    http://www.leral.net/photo/art/grande/8804800-13931413.jpg?v=1453049101
    TITRE III – DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
    A l’article 26 de la Constitution, sont supprimées les dispositions prévues aux alinéas 2, 3 et 4 relatifs (ves) au Vice-Président.
    ……
    En clair, Macky propose de supprimer en référendum, ce qu’il avait demandé à l’assemblée de supprimer, il y a 3 ans, et dont il avait officiellement signé la suppression.
    La question se pose de savoir, si cela n’a pas été fait volontairement. Il ne faut pas que les sénégalais oublient que parmi les conseillers de Macky il y a un certain Youssou qui avait usé de la même subterfuge pour que sa candidature, à la présidence, soit rejetée par le Conseil Constitutionnel. Et c’est ce qu’il recherchait.

  2. LES DÉLAIS SONT CONNUS.
    LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DISPOSE D’UN MOIS MAXIMUM POUR RÉPONDRE APRÈS SA SAISINE
    CE DELAI PEUT ÊTRE RÉDUIT À 8 JOURS EN CAS D’URGENCE
    CE QUI EST LE CAS SACHANT DEPUIS 1 AN LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL CONNAÎT PAR VOIE DE PRESSE LA QUESTION QUI LUI EST POSÉE SUR LE MANDAT.

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