Un ancien ministre dénote les pièges et incohérences du projet de révision constitutionnelle de Macky Sall

Dans le Projet de révision constitutionnelle qui sera soumis au référendum, il existe des insuffisances criardes et des pièges dangereux pour le profane que je suis. Le premier point relatif à la modernisation du rôle des partis politiques est non seulement vague, mais inutile. Il n’apporte rien de nouveau par rapport aux textes précédents. La problématique des partis politiques ne réside pas dans le caractère archaïque de leurs rôles, mais plutôt, dans la manière d’exercer ces rôles. Cela découle de l’emprise de l’argent sur le mode électoral, de l’absence de démocratie interne dans les partis et surtout de leur caractère patrimonial. Je tairai leur nombre exorbitant, dû à l’absence de critères de sélection sérieuse. Toute réforme qui ne vise pas à éradiquer ces maux n’est que de la poudre aux yeux.
La reconnaissance de nouveaux droits aux citoyens, n’a de sens que si elle leur permet d’exercer un contrôle direct et efficace sur les élus et sur la manière dont les ressources sont exploitées et distribuées. Une vraie réforme enlèverait au Président de la République, la Prérogative de négocier et de contracter seul, des accords avec des tiers, concernant notamment les ressources minières, maritimes, forestières et foncières, sans passer par l’Assemblée nationale et le Haut Conseil des Collectivités Locales, par exemple. Le fameux débat sur l’Arcelor Mittal doit nous édifier sur les risques à courir par les générations présentes et futures si l’on ne met pas de garde-fous.
Le renforcement des droits de l’opposition et de son Chef, laisse perplexe quant on sait que le Coordinateur du principal parti de l’opposition est actuellement incarcéré pour avoir émis une opinion sur une question d’intérêt national, soulevé par un média français « Le Monde », je veux parler de « l’Affaire Lamine Diack » ! L’Assemblée nationale, quoique l’on dise, reste bloquée par la tergiversation notée autour de la reconnaissance du groupe parlementaire libéral. Il s’y ajoute que le Chef de l’Etat n’a pas encore pris langue avec l’opposition politique et la Société civile, pour la recherche d’un consensus autour de ces questions fondamentales. Il n’appartient surtout pas aux hommes du pouvoir de définir, seuls, le statut de l’’Opposition, à l’absence des opposants eux-mêmes !
L’élargissement des pouvoirs de l’Assemblée nationale en matière de contrôle de l’action gouvernementale et d’évaluation des politiques publiques ; le mal de l’Assemblée nationale se trouve notamment dans le mode d’investiture des candidats à la députation et dans le mode d’élection. Ces modes d’investitures et d’élection les rendent logiquement dépendants de leurs chefs de partis. Tout changement qui ne prendrait pas ces éléments en compte ne fera qu’alourdir les charges d’une institution, transformée depuis les indépendances, en une simple caisse de résonnance. Il faut permettre au peuple d’élire des députés compétents, libres et indépendants.
L’augmentation du nombre des membres du Conseil constitutionnel de 5 à 7 ;
la désignation par le Président de l’Assemblée nationale de 2 des 7 membres du Conseil constitutionnel ; cette disposition ne pourrait constituer une avancée démocratique que si la désignation des membres s’effectuait par les différentes institutions de la République et que sa composition ne soit plus l’apanage des seuls spécialistes du droit. On aurait souhaité, à la place, une véritable réforme de la Justice.
L’intangibilité des dispositions relatives à la forme républicaine, la laïcité, le caractère indivisible, démocratique et décentralisé de l’Etat, le mode d’élection, la durée et le nombre de mandats consécutifs du Président de la République ; cette disposition fourre-tout est dangereuse, par ce que voulant faire de la Laïcité un principe intangible de notre constitution. Or, la Laïcité est loin de faire l’unanimité dans ce pays composé à plus de 99% de religieux…
Cette notion d’inspiration maçonnique ne figure, en réalité, que dans les constitutions de trois pays européens. En effet, les rencontres COMALACE (Contribution des Obédiences Maçonniques Libérales et Adogmatiques à la Construction Européenne) notent ceci : « En Europe, seuls 3 pays sur 27 ont inscrit une forme de Laïcité dans leur Constitution : outre la France, la Belgique et le Portugal. Les autres pays, même s’ils peuvent reconnaître la liberté de conscience, accordent tous une place à la religion dans leurs institutions publiques. Ils ont peu ou prou partie liée avec les églises et entretiennent avec elles des rapports organiques, si bien que la séparation des Eglises et de l’Etat, n’a de réalité qu’en France. Nombre de Constitutions européennes trouvent leur source dans la transcendance : le roi du Danemark doit appartenir à l’Eglise évangélique luthérienne, religion d’Etat. La reine d’Angleterre est chef de l’Eglise anglicane qui a le statut d’Eglise établie. Celle-ci dispose d’une représentation constituée de 26 ecclésiastiques au Parlement, membre de la Chambre des Lords. En Grèce, la Constitution a été promulgué au nom de la « Sainte trinité, consubstantielle et indivisible ». L’orthodoxie est la religion officielle et même s’il n’existe pas d’impôt cultuel, le gouvernement paie les salaires, les retraites et la formation religieuse du clergé, finance l’entretien des églises et accorde une reconnaissance particulière au droit canon orthodoxe. Par contre, il émerge de plus en plus la nécessite d’élaborer une vraie laïcité. Il y a quatre ans que l’enseignement religieux n’est plus obligatoire et les enfants peuvent en retirés après une déclaration écrite de leur part ou de leurs parents, en en invoquant la liberté de conscience. Depuis août 2008 il n’est plus nécessaire de le justifier en invoquant la liberté de conscience, on peut juste demander que les enfants ne reçoivent pas un enseignement religieux L’article 5 de la Constitution Grecque de 1975 dispose que: «Tous ceux qui se trouvent sur le territoire hellénique jouissent de la protection absolue de leur vie, de leur honneur er de leur liberté sans distinction … de conviction religieuse ».
Pour quoi diantre, voudrait-on nous imposer la Laïcité qui ne peut –être traduite dans aucune de nos langues nationales ? Y a-t-il des lobbies invisibles qui tirent les ficelles ou s’agit-il simplement d’un suivisme, né d’une aliénation culturelle, qui date certes, de plusieurs siècles ?
Nous aurions certainement plus d’intérêt à réfléchir sur le statut particulier à attribuer à nos cités religieuses et/ou à nos guides religieux, plutôt que d’essayer de perpétuer dans nos institutions des notions et principes en porte-à-faux avec la croyance de l’écrasante majorité de nos populations. La Laïcité ne doit plus figurer dans notre constitution et le prochain référendum devrait consacrer une telle évidence. Le Sénégal de Thierno Souleymane Baal, Cheikhou Oumar Foutiyyou Tall, Cheikh Ahmadou Bamba Mbacké, El Hadji Malick Sy, et tant d’autres guides éclairés, en a marre de continuer à mimer des pays dont la trajectoire historique est-à tout point de vue-différente de la nôtre.
Vouloir nous soumettre un package de réformes où les Sénégalais n’auraient à dire que « Oui » ou «Non», ne me paraît pas juste comme démarche, tant le contenu des 15 points est disparate. Il est, en outre, essentiel d’organiser un débat inclusif sur l’ensemble de ces questions, si l’on veut aboutir à un texte consensuel, qui ne risquerait d’être soumis, dès après son adoption, à une autre réforme.
A bon entendeur, salut !

Mamadou Bamba Ndiaye
Ancien Ministre Chargé des Affaires Religieuses