Sans la levée de son immunité…Oumar SARR ne peut être placé sous mandat de dépôt

Le député libéral Oumar Sarr, par ailleurs secrétaire général national adjoint du Pds ne devrait pas être placé sous mandat de dépôt sans la levée, au préalable, de son immunité parlementaire. Ndiack Fall, professeur de droit pénal à l’Ucad de Dakar est formel. Interrogé hier, mardi 22 décembre, par nos confrères de Sud FM Sen radio, le pénaliste précise que quand on est en présence d’un député, pour que les dispositions de l’article 139 du Code de procédure pénale qui prévoit un mandat de dépôt obligatoire puissent être applicables, il faut nécessairement et obligatoirement que l’immunité parlementaire soit levée. Donc, dans le cas Oumar Sarr, la levée de l’immunité parlementaire étant une disposition ponctuelle qui ne s’applique qu’à une infraction déterminée, le mandat de dépôt ne peut être délivré qu’à la condition que l’immunité parlementaire soit levée à nouveau. C’est un préalable à toute poursuite pénale pour les députés, sauf en cas de fragrant délit. Eclairage.