Réforme Magistrature – Le nombre de membres élus au sein du CSM passe 3 à 4 magistrats

Le 5 octobre 2016, le Conseil des ministres a examiné et adopté le projet de loi organique et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature (Csm), selon un communiqué du ministère de la Justice.  

L’adoption du projet de loi organique portant organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), attendue depuis longtemps par les magistrats, introduit des innovations majeures et consacre plus de transparence dans la gestion de la carrière des magistrats.

Ces innovations s’articulent autour de :

  1. l’augmentation du nombre de membres élus au sein du CSM qui passe de trois (3) à quatre (4) magistrats,
  2. la fixation des modalités de désignation des membres élus du CSM : désormais les membres élus le seront pour un mandat de 3 ans, renouvelable une fois, et non plus pour un mandat de 4 ans sans limitation pour le renouvellement.
  3. La consécration d’un droit de recours contre les sanctions disciplinaires prononcées par le CSM exercé devant la Cour suprême.
  4. l’instauration d’une majorité qualifiée (2/3) pour les décisions de révocation ou de mise à la retraite d’office prononcées par le CSM.
  5. l’encadrement des délibérations du CSM par l’exigence d’un quorum pour les délibérations du CSM (2/3) ;
  6. la consécration légale de la procédure de consultation à domicile.

 

Le projet de loi organique portant statut des magistrats sera présenté prochainement en Conseil des Ministres pour adoption.