L’Ex PM a modifié illégalement le certificat de mariage…Pour enlever la « communauté des biens »

L’attention du tribunal a particulièrement été retenue par le certificat de mariage, objet de toutes les polémiques entre les époux. Là aussi, la dame Aminata Diack accuse son ex-mari d’avoir fait du faux. Selon, le rapport du tribunal, elle relève une tentative frauduleuse du mari de dénaturer le régime matrimonial (communauté des biens) liant les époux. Les conseils de Aminata Diack produiront devant le tribunal le certificat de mariage Numéro 002/1982 délivré le 25 juillet 2014 par le centre d’Etat civil de l’hôpital principal de Dakar qui porte la mention communauté de biens. Abdoul M’baye sans le consentement de son épouse, a modifié en 1994, le dit certificat de mariage pour enlever le communauté des biens et le statut de monogame. Au mépris de la loi, comme d’ailleurs le rappelera la Cour : « que décisivement, l’option de communauté n’a pu être remise en cause dans la mesure où l’article 393 du code de la famille ne prévoit que trois causes de dissolution du régime matrimonial, à savoir le décès, le divorce et la séparation de corps. » Par ailleurs, l’officier d’Etat civil du centre d’Etat civil de l’hôpital Principal, Ousseynou N’diaye, convoqué par le tribunal et devant les avocats des deux parties, a révélé que l’examen du registre de l’année 82 a subi une altération des mentions originelles relatives à la communauté des biens. Sur ce, il affirmera que le certificat de mariage donné par l’épouse de Abdoul M’baye est le seul valable. D’ailleurs, le tribunal soulignera qu’il y a eu « une substitution frauduleuse du régime de la séparation des biens au régime initial de la communauté de biens. » Pour être simple, Abdoul M’baye a été reconnu par le tribunal d’avoir falsifié le certificat de mariage et tenté de faire passer un faux document.

Source Dakaractu