Les agents du ministère du Commerce en colère contre les Gendarmes qui ont mis fin au trafic du riz « sale »

Les Commissaires aux enquêtes économiques du ministère du commerce (photo ministre) sont très remontés contre la démarche de la Gendarmerie  dans l’affaire du riz impropre à la consommation. Pour ces derniers, la gendarmerie n’est pas habilitée à mener ces opérations ni même à poursuivre qui que ce soit dans des affaires pareilles. Pour eux, «le riz qui est saisi est un produit alimentaire régi par les dispositions combinées de la loi 66-48 du 27 mai 1966 relative au contrôle des produits alimentaires et à la répression des fraudes et par la loi 94- 63 du 22 août 1994 sur les prix, la concurrence et le contentieux économique». Par ces dispositions des lois et décrets précités «qui sont le fondement du droit pénal spécial économique (comme le droit pénal douanier ou forestier qui dérogent en certains  de ses aspects au droit pénal simple (code de procédure pénale ), soutiennent les contrôleurs économiques, ce sont les agents assermentés de la direction du Commerce intérieur, les autres fonctionnaires et agents de l’Etat habilités et assermentés à cet effet (article 51 de loi 94 63 du 22 aout 1994) qui peuvent constater des infractions économiques ». Ils estiment que l’article 52 de la même loi précise que «les agents visés à l’article 51 alinéa 2  doivent dès la fin de la rédaction du procès-verbal se dessaisir de la procédure contentieuse et transmettre  immédiatement l’affaire contentieuse au service du commerce territorialement compétent ». Ainsi, ils dénoncent la transmission du dossier au procureur de la République. «La transmission de ces affaires au parquet est une violation de la loi précitée tout au moins une copie du PV peut être transmis au procureur », lit-on dans une note.

Pour les enquêteurs économiques, les gendarmes sont en train de marcher sur leurs platebandes en totale violation du droit. Car, en vertu des dispositions du droit pénal spécial économique, le dossier est transmis au procureur pour poursuite par le directeur du Commerce que dans les cas suivants : le mis en cause refuse de signer le PV ou ne reconnait pas l ‘infraction ; le mis en cause ne demande pas le bénéfice de la transaction ; la consommation des aliments a entrainé mort d’homme ou des indispositions graves, le mis en cause est en situation de récidive ; le délai de paiement de la transaction de 2 mois est expiré. Ils dénoncent aussi des incohérences ou violation de la loi car les prélèvements ont été faits par les agents de l’institut des technologies alimentaires (Ita) qui ne sont pas assermentés donc les résultats ne sont pas opposables au mis en cause. Les enquêteurs économiques, se demandent si «le riz saisi était mis en consommation en sens douanier du terme (ayant acquitté les droit de douane et faire l’objet d’une déclaration d’importation de produits alimentaire (Dipa)? Mais aussi, si le riz est en tierce détention c’est-à-dire qu’il n y a pas vente ou offre de vente car disent-ils, «le fait de stocker des produits alimentaires impropres à la consommation n’est pas une infraction ; c’est l’action de vente ou d’offre vente qui en fait une infraction et dans ce cas, ce n’est pas le cas». En définitif, il n’y a pas lieu de transmettre le dossier au procureur, car nos sources soutiennent que «les résultats du labo parlent de norme sur le riz comme  référence, mais la norme n’est opposable au plan juridique s’il n’est pas rendu obligatoire par un décret».