L’accusateur est de retour…Et cette fois il frappe la Cour Suprême

Le Président de la Cour suprême est bel et bien assujetti à la déclaration de patrimoine.

  1. Une obligation de déclaration depuis la gestion de 2015.

L’obligation de déclaration de patrimoine du Premier Président de la Cour Suprême ne peut concerner uniquement la gestion 2016. En effet, la loi n°2014-17 du 2 avril 2014 relative à la déclaration de patrimoine est entrée en vigueur la même année. Pour rappel, Monsieur Mamadou Badio Kamara a été  nommé Premier Président de la Cour Suprême lors du Conseil Supérieur de la Magistrature du vendredi 27 mars 2015. A ce moment, les crédits alloués à la Cour Suprême au titre du budget de fonctionnement (excluant le budget d’investissement) s’élevaient à 1 6 77 077 620 F CFA.  Dès lors, le Premier Président de la Cour suprême (ordonnateur de recettes et de dépenses de la Cour suprême) devait s’acquitter de son obligation de déclaration de patrimoine conformément à l’article 2 de la loi sur la déclaration de patrimoine qui dispose que : « tous les administrateurs de crédits, les ordonnateurs de recettes et de dépenses et les comptables publics effectuant des opérations portant sur un total annuel supérieur ou égal à un milliard (1.000.000.000) de francs CFA.

  1. Sur les crédits alloués à la Cour suprême, au titre de la gestion 2016.

Sur la gestion 2016, la « mise au point » du ministère de la Justice  mentionne que : « Les crédits alloués à la Cour suprême, au titre de la gestion 2016, n’atteignent pas ce seuil d’un milliard (1.000.000.000) de francs CFA fixé par la loi, puisqu’ils sont limités au montant de huit cent quarante-six millions soixante-trois mille (846.063.000) de francs CFA». Ce montant-là, n’est pas celui alloué par le peuple sénégalais à la Cour suprême. Car dans la loi n°2015-23 du 18 décembre 2015 portant loi de finances pour l’année 2016 (Journal Officiel n°6901 du lundi 11 janvier 2016), les crédits alloués à la Cour suprême au titre du budget de fonctionnement s’élèvent à 1 811 925 760 F CFA.

C’est pourquoi nous nous interrogeons sur les 846 063 000 avancés par le Ministère de la Justice alors que le peuple, par la loi, a déjà alloué un montant à la Cour suprême.

  1. L’origine des 846 063 000 FCFA ?

Dans « la mise au point » publiée par le Ministère de la Justice, nous pouvons aussi lire que : « Le montant d’un milliard quarante millions huit cent soixante-deux mille sept cent soixante  (1.040.862.760) FCFA, pris en compte par l’ex Présidente de l’OFNAC, représente des dépenses de personnel ». En parcourant la lettre attribuée à  Madame Nafi Ngom Keita, le montant de 1 040 862 760 n’y est énoncé nulle part. Or, le ministère de la Justice déclare que ce montant est « pris en compte par l’ex Présidente de l’OFNAC ». Le Ministre de la justice n’a-t-il pas violé manifestement une obligation de réserve ?

Birahim SECK,

Membre du Conseil d’Administration du Forum Civil