La société civile remet Moustapha Diakhaté à sa place…Il a accusé à tort un fonctionnaire

Le président du groupe parlementaire de Bennoo Bokk Yaakaar à l’Assemblée nationale, a accusé l’Inspecteur principal des Impôts et domaines Ousmane Sonko, par ailleurs patron des Patriotes du Sénégal pour le travail, l’éthique et la fraternité (Pastef), de violation de l’obligation de réserve des fonctionnaires de l’administration publique à la suite des révélations de celui-ci sur le non «reversement d’impôts de la part de l’Assemblée nationale». Mais  pour le Forum civil, «il n’y a aucune loi qui interdit aux fonctionnaires de faire de la politique»

« Le principe d’accès à l’information est au dessus de tout. C’est un principe qui est dans le préambule de la Constitution de 2001 qui est d’ailleurs maintenu. La transparence est un principe constitutionnel majeur qui devrait irradier le fonctionnement de l’administration publique. Les fonctionnaires sont tenus d’informer l’opinion, c’est une exigence de la Constitution, c’est le premier niveau. Mais, en même temps, dans les textes de la Fonction publique, du statut général du fonctionnaire, il y a l’obligation de réserve. Dans la hiérarchie des normes, on ne peut pas opposer ces deux principes. Car si la loi est claire sur l’information du public, cela ne devrait pas s’exercer individuellement. Le cas échéant, ce serait le chaos.

Il faut donc une loi. D’ailleurs, le code de transparence sur les finances publiques dans certaines dispositions, qui est une directive de l’Uemoa), demande à l’État de prendre une loi qui organise les conditions d’application de ce principe d’accès à l’information. C’est donc la gestion de ce principe qui incombe aux institutions de l’État. C’est une réponse institutionnelle qui doit être privilégiée pas individuelle. C’est aux services de l’État d’avoir un service d’accès à l’information et de livrer à travers celui-ci des rapports des communiqués, l’information au grand public. Donc, il y a une nuance entre cela et l’obligation de réserve des fonctionnaires qui est un acte individuel, qui n’est pas institutionnel, qui s’applique au fonctionnaire mais pas au service. Pour départager ces deux principes, l’État doit mettre sur pied une loi d’accès à l’information qui doit définir les modalités de livraison de cette information. Nous avions travaillé avec le groupe Benno Bokk Yaakaar à préparer un draft sur ce principe qui est repris par une des initiatives de l’Union africaine demandant à chaque pays d’adopter une loi à l’information du public. Mais, depuis deux ans, cette proposition dort dans les tiroirs de l’Assemblée nationale. Ceci pour dire que souvent, on pose des problèmes qui sont déjà réglés tout simplement parce que la loi est bloquée quelque part.

Maintenant, on a accusé Ousmane Sonko de Pastef que je connais très bien de massacrer l’obligation de réserve et on a pointé du doigt son ancrage partisan dans Pastef. Le Forum civil a toujours défendu le principe de la neutralité des fonctionnaires de l’administration depuis les concertations sur la bonne gouvernance organisées par le président Abdou Diouf en 1998. Je suis partisan des conclusions de ces concertations du président Abdou Diouf qui disaient que les services de l’administration doivent rester impartiaux, neutres et apolitiques. Autrement dit, les fonctionnaires qui travaillent dans l’administration publique ne devraient plus faire de la politique. Mais, en l’état actuel de la loi, ce principe n’est pas posé. On ne peut donc pas interdire aux fonctionnaires de faire de la politique. Il n’y a aucune loi qui l’interdit alors que pour les juges les textes leur interdisant d’être dans les partis politiques existent. »