Indépendance de la Justice, nomination des juges du Conseil constitutionnel…Les points oubliés par Macky…

Le Pr Abdoulaye Dièye, ancien rapporteur général de la Commission nationale de réforme des institutions (Cnri) liste les points oubliés par Macky dans son référendum :

« Pour renforcer la démocratie, il faut consolider l’État de droit et pour consolider l’État de droit, il faut renforcer l’indépendance de la Justice. Qu’est ce qui a été proposé pour cela ? Peu de choses, alors que la Cnri avait mis un accent particulier sur le renforcement du principe de l’inamovibilité des magistrats du siège, très souvent contourné. La nécessité de revoir la composition du Conseil supérieur de la magistrature et de renforcer ses pouvoirs, de rendre au juge d’instruction son pouvoir d’appréciation de l’opportunité de décerner ou non un mandat de dépôt ou de libérer provisoirement, quelle que soit l’infraction, de redéfinir l’autorité qu’exerce le Garde des sceaux sur le parquet, etc.
Je comprends difficilement le fait que le candidat ait dit dans son programme, je cite, que le pouvoir judiciaire est mis sous tutelle du pouvoir exécutif, qu’il est instrumentalisé par ce dernier et n’est pas toujours en mesure d’assurer pleinement ses missions dans l’impartialité et l’indépendance (je n’ai fait que citer des passages du programme) et, comme solution, ne proposer que des points se rapportant au Conseil constitutionnel.

C’est vrai que la Cnri avait aussi proposé que le nombre des juges constitutionnels passe de 5 à 7 mais il n’était pas question que les 5 continuent à être nommés par le président de la République. Je constate d’ailleurs sur ce point qu’il y a une grande différence entre ce que le candidat Macky Sall avait promis dans son programme Yoonu Yokkuté et ce que le président de la République a finalement décidé. Dans son programme, il était question d’un conseil de 7 membres dont les trois sont nommés par le Président, les deux désignés par l’Assemblée nationale (1 par la majorité parlementaire et 1 par l’opposition parlementaire) et les deux autres, par le Conseil supérieur de la magistrature.
Je passe sur les autres points tout aussi importants : création des conditions de participation effective de l’opposition parlementaire au travail législatif, meilleure maitrise par le Parlement de son ordre du jour, le juge des libertés, l’intérêt à agir devant les juridictions compétentes reconnu aux organisations de défense des droits humains et environnementaux, le rapprochement du juge de l’excès de pouvoir du justiciable. Je dois tout de même reconnaitre que l’instance d’appel pour soulever une exception d’inconstitutionnalité a été retenue.