Cour suprême : Les avocats de Karim Wade n’ont reçu aucune convocation à moins de 24 heures de l’audience

COMMUNIQUÉ DE PRESSE
DU COLLECTIF DES AVOCATS DE KARIM WADE
Le Collectif des avocats du prisonnier politique Karim WADE a été très surpris d’apprendre que la Cour suprême du Sénégal tiendrait, le jeudi 6 août 2015, une audience pour examiner deux pourvois en cassation déposés par leur client.
A moins de 24 heures de l’audience, aucun des avocats du collectif n’a reçu de convocation officielle.
Le premier de ces pourvois est dirigé contre un arrêt du 18 août 2014 par lequel la Cour de répression de l’enrichissement illicite (CREI) a estimé qu’elle était compétente pour statuer sur les poursuites visant M. Karim WADE, alors que celui-ci, ancien ministre d’État, ne pouvait relever que de la Haute Cour de Justice instituée par la Constitution. Une fois la CREI déclarée incompétente comme le droit doit y conduire, c’est l’ensemble de la procédure menée devant la CREI qui s’effondrera.
Le second pourvoi fondé sur une centaine de violations de la loi et des conventions internationales, est dirigé contre l’arrêt de la CREI du 23 mars 2015 condamnant M. Karim WADE. La date de son examen a été fixée dans la précipitation sans que cela soit notifiée aux parties dans les règles et alors que l’instruction n’a pas commencé et que les condamnés disposent du délai de deux mois pour présenter leurs observations. L’État du Sénégal n’a transmis son mémoire au collectif qu’à 48 heures de l’audience. Le Collectif des avocats ignore tout des conditions dans lesquelles le dossier aurait été transmis au ministère public et donc, de l’opinion que celui-ci aurait pu émettre sur le pourvoi. La défense ne bénéficie pas de son droit à accéder au dossier. Notre demande adressée à la Cour Suprême est restée vaine.
Si la Cour suprême décidait cependant de statuer sur ce second pourvoi, ce serait de nouveau une très grave violation des droits de la défense qui serait commise au détriment de M. Karim WADE. Cette violation s’ajouterait à celles commises par la CREI qui n’a pas respecté des conventions internationales signées et ratifiées par le Sénégal depuis de nombreuses années. Elle s’ajouterait aux nombreuses autres irrégularités constatées avant et pendant le procès. Le Sénégal a été déjà condamné par la Cour de Justice de la CEDEAO, le 22 février 2013.
Le Groupe de travail sur la détention arbitraire constitué au sein du Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies a considéré, le 20 avril 2015, que M. Karim WADE avait été privé de son droit à un procès équitable et que sa détention avait un caractère arbitraire.
Cette instance internationale d’enquête ou de règlement des Nations Unies a décidé d’une part, que le mandat de dépôt qui maintient Karim WADE en prison est sans fondement légal, d’autre part, les délais raisonnables de la juridiction d’exception qui est la CREI, ont été violés par le Gouvernement du Sénégal.
Enfin, la différence de traitement entre les prévenus en liberté et M. Karim WADE n’est pas justifiée.
Rappelant que ses délibérations avaient une force obligatoire, le Groupe de travail a fermement demandé à l’État du Sénégal de prendre les mesures appropriées pour remédier à la situation de M. Karim WADE.
Le Président de la République et le gouvernement refusent toujours d’appliquer cet avis.
Le Collectif des avocats espère que la Cour suprême saura tenir compte de tous ces éléments. S’il n’était pas entendu, il prendrait immédiatement les initiatives nécessaires devant les juridictions internationales.