Comment Karim compte obtenir sa liberté définitive…Il dépose 5 griefs pour annuler toute la procédure de la CREI

Les avocats de Karim Wade ont déposé leur recours devant la Cour de cassation le 18 mai 2015 pour casser l’arrêt n°02/2015 du 23 mars rendu par la Cour de répression de l’enrichissement illicite (Crei) condamnant Karim Wade à 6 ans de prison ferme. Il vise 5 griefs pour espérer obtenir l’annulation de la procédure.

1-Le juge Tahir Ka ne devait pas participer aux délibérations

Dans la requête déposée les avocats de Karim soutiennent que dès l’ouverture du procès, ils avaient soulevé «des exceptions préjudicielles et de nullités de la procédure, en présence de l’assesseur Monsieur Yaya Amadou Dia et hors la présence de M. Tahir Ka, assesseur remplaçant, lequel ne connaîtra sur les sept (7) mois d’interrogatoire des prévenus et des témoins, que moins d’un mois de présence effective (du 22 janvier au 19 février 2015)”. Et c’est justement le juge Tahir Ka et non M. Yaya Amadou Dia, qui a délibéré sur les exceptions soulevées, sans avoir suivi une seule once des débats, dont il ignore tout», soutiennent Mes Ciré Clédor Ly, Demba Ciré Bathily, Seydou Diagne, Françoise Fabiani, François Pinatel, Michel Boyon et Madické Niang. «Attendu que les arrêts et jugements rendus par les juridictions ne sont valables que lorsqu’ils remplissent les conditions essentielles de leur existence légale, la composition régulière d’un Tribunal étant une condition dirimante qui doit être observée, à peine de nullité de toute décision rendue», les avocats de Karim demandent l’annulation de la procédure.
Rappelons qu’à l’ouverture du procès de Karim Wade, le 31 juillet 2014 et jusqu’au 22 janvier 2015, avaient siégé à la Crei le président, Henri Grégoire Diop, et de ses quatre assesseurs, Amath Diouf, Emmanuel Corréa, Magatte Diop et Yaya Amadou Dia. C’est le 22 janvier 2015 que l’assesseur titulaire, Yaya Amadou Dia, avait démissionné en pleine audience. Il a été remplacé par la suite par l’assesseur suppléant, Tahir Kâ.

2-La Crei aurait fraudé sur les commissions rogatoires

Les avocats de Karim soutiennent également que “les faits de corruption ont été visés dans la commission rogatoire datée du 22 mai 2013 (envoyé à Monaco». Pourtant, font-ils comprendre, dans le procès-verbal de première comparution, Karim Wade «n’a été inculpé pour le délit de corruption que seulement le 15 octobre 2013, alors qu’antérieurement il n’était poursuivi que pour le délit d’enrichissement illicite lors de la première comparution». Ce qui leur fait dire que «la Crei avait procédé par fraude, alors que la fraude affecte et corrompt tout”. Ils demandent ainsi à la Cour suprême de casser l’arrêt de la Crei

3-La Crei ne peut confisquer tous les biens de Karim Wade

Après avoir condamné Karim Wade à 6 ans ferme et à une amende de 138 milliards de francs Cfa, la Cour de répression de l’enrichissement illicite (Crei) avait «ordonné la confiscation de tous les biens présents des condamnés de quelque nature qu’ils soient, meubles ou immeubles, divis ou indivis, corporels ou incorporels, notamment les actions des sociétés dont ils sont bénéficiaires économiquement». Les avocats de Karim pensent que ceci est un motif pour casser l’arrêt de la Crei qui a violé l’article 31 du Code pénal. L’article 31 du code pénal dispose, en effet, que «si le condamné est marié, la confiscation ne portera que sur la moitié de ses biens. S’il a des descendants ou des ascendants, la confiscation ne portera que sur le cinquième de ses biens. Il sera, s’il y a lieu, procédé au partage ou à la licitation, suivant les règles applicables en matière de succession».

4-La deuxième mise en demeure annule la procédure

Les avocats de Karim Wade notent que dans leurs recours que «les droits les plus élémentaires de Karim Wade ont été bafoués” car «l’instruction a duré plus que le délai de six (6) mois prévu et d’autre part, il a validé la deuxième mise en demeure adressée à M. Karim Wade et le réquisitoire prétendument introductif (du Procureur spécial en date) du 14 octobre 2013». Les avocats soulignent qu’aux termes de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1981 portant création de la Crei, «la durée de l’instruction préparatoire ne peut excéder six mois, à compter de la saisine de la commission d’instruction». Or, soutiennent-ils, «ce délai a largement été dépassé dès lors que le réquisitoire introductif est le 17 avril 2013 et que l’arrêt de renvoi date pour sa part du 16 avril 2014».

5-Les Pv de la Section de recherches sont nuls

Les procès-verbaux d’enquête préliminaire de la Section de recherches de la gendarmerie nationale ne sont pas établis dans les règles, soutiennent les avocats. Selon eux, ces Pv sont «établis par des personnes non habilitées et en violation de la loi». Sils expliquent que la Loi 81-54 du 10 juillet 1981 sur la Cour de répression de l’enrichissement illicite dispose en son article 5 que «saisi d’une dénonciation, d’une plainte ou pour toute autre voie prévue par la législation en vigueur ou agissant d’office, le procureur spécial fait procéder à une enquête préliminaire, en adressant des instructions écrites à des fonctionnaires de la hiérarchie A ou des officiers de police judiciaire, procédant soit à titre individuel soit dans le cadre de brigades spécialisées, dans des conditions précisées par le décret n°81-829 du 18 août 1981 relatif à la création et à l’organisation de brigades spécialisées pour la recherche des enrichissements illicites». Or, pensent savoir les avocats de Karim Wade, l’enquêteurs qui se sont occupés des procès-verbaux de Karim Wade «ne remplissait pas les conditions légales exigées par le décret 81-829 du 18 août 1981 pour accomplir des actes de police judiciaire dans le cadre d’une enquête menée dans le but de rechercher des biens dont la preuve de l’origine licite pourrait être demandée au propriétaire”. “Tous les procès verbaux établis dans ces conditions sont donc nuls et de nul effet, pour avoir été établis par des personnes non habilitées et en violation de la loi», estiment-ils.

Toutes choses qui font que les avocats espèrent que la Cour suprême annulera la condamnation de Karim Wade pour, aux moins, l’un des griefs soulevés.

Seneweb

1 Comment

Les commentaires sont fermés.